M. Zigayer: Avant tout échange d'échantillon ou de profil d'ADN avec un pays étranger, il incombera au commissaire de la GRC ou aux autorités chargées de négocier de veiller à ce que certaines dispositions figurent dans le contrat. On pourrait stipuler dans un tel traité qu'une fois que les substances en question ont été analysées et comparées au contenu de la banque de données, toute substance résiduelle devrait être restituée.
Mr. Zigayer: Before any exchanges of DNA samples or DNA profiles occur with any country, it will be incumbent upon the RCMP commissioner, or whoever does the negotiating, to ensure that certain provisions are included in the contract.Such a treaty could specify that, once the substance in question has been analysed and compared against the contents of their data bank, any residue would be returned.