Vertaling van "substances désignées figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act

matières spécifiées [ substances désignées | substances spécifiées ]
specified substances

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'indiquer les informations relatives aux dispositions de l'Union applicables en matière de sécurité, de santé et d'environnement [par exemple, la catégorie Seveso/les substances désignées figurant à l'annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil ] ou de fournir des informations sur le statut réglementaire national de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence.
Information shall be provided regarding relevant Union safety, health and environmental provisions (for example, Seveso category/named substances in Annex I to Council Directive 96/82/EC ) or regarding the national regulatory status of the substance or mixture (including the substances in the mixture), including advice on action that should be taken by the recipient as a result of these provisions.

Il convient d'indiquer les informations relatives aux dispositions de l'Union applicables en matière de sécurité, de santé et d'environnement [par exemple, la catégorie Seveso/les substances désignées figurant à l'annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil (17)] ou de fournir des informations sur le statut réglementaire national de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence.
Information shall be provided regarding relevant Union safety, health and environmental provisions (for example, Seveso category/named substances in Annex I to Council Directive 96/82/EC (17)) or regarding the national regulatory status of the substance or mixture (including the substances in the mixture), including advice on action that should be taken by the recipient as a result of these provisions.

¨ Qu'il soit clairement stipulé dans les règlements que les « programmes d'échange de seringues » n'entrent pas dans la définition de « substance désignée » figurant au paragraphe 2(2) du projet de loi, en vertu duquel tout objet servant — ou destiné à servir ou conçu pour servir — à la production ou à l'introduction d'une substance désignée dans le corps humain peut être assimilé à cette substance illicite.
¨ that the regulations clearly provide that 'needle exchange programs' are not caught by the definition of 'controlled substance' as found in clause 2(2) of the Bill. Under clause 2(2), any object used, designed or intended to produce or introduce a controlled substance into a body can be treated in the same way as that illicit substance.

Les substances désignées sous la dénomination «alkyl (C12-22) triméthylammonium, bromure de, chlorure de» sont soumises à la réglementation relative aux agents conservateurs et figurent au numéro d'ordre 44 du tableau de l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009, la concentration maximale indiquée étant de 0,1 %.
The substances identified by the denominations alkyl (C12-22) trimethyl ammonium bromide and chloride are regulated as preservatives under entry 44 of Annex V to Regulation (EC) No 1223/2009 with a maximum concentration of 0,1 %.

Il ne s'agit pas seulement des substances désignées, mais aussi de la totalité des médicaments d'ordonnance, qu'ils soient en vente libre ou non, en fonction de l'annexe où ils figurent.
It's not just controlled substances; it's all prescription drugs, whether they be over the counter or not, depending on what schedule it is.

Il convient d’indiquer les informations relatives aux dispositions communautaires pertinentes en matière de sécurité, de santé et d’environnement [par exemple, la catégorie SEVESO/les substances désignées figurant à l’annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil ] ou de fournir des informations nationales sur le statut réglementaire de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence.
Information regarding relevant Community safety, health and environmental provisions (for example, Seveso category/named substances in Annex I of Council Directive 96/82/EC ) or national information on the regulatory status of the substance or mixture (including the substances in the mixture), including advice regarding action that should be taken by the recipient as a result of these provisions shall be provided.

Les substances répertoriées dans l’Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances, inventaire européen des produits chimiques commercialisés), l’ELINCS (European List of Notified Substances, liste européenne des substances chimiques notifiées) ou sur la liste des “No longer polymers” (ex-polymères) sont désignées par les noms figurant sur ces listes.
Substances listed in Einecvs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances), Elincs (European List of Notified Substances) or the list of “No-longer-polymers” are designated using the names in these lists.

un État membre ou l'autorité compétente désignée par cet État membre peut exceptionnellement autoriser que des déchets figurant sur la liste de l'annexe V, partie 2, qui contiennent une substance inscrite sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par ce type de substance, jusqu'à des limites de concentration à fixer à l'annexe V, partie 2, soient traités autrement conformément à une méthode mentionnée à l'annexe V, partie 2, à condition:
a Member State or the competent authority designated by that Member State may, in exceptional cases, allow wastes listed in Annex V, part 2 containing or contaminated by any substance listed in Annex IV up to concentration limits to be specified in Annex V, part 2, to be otherwise dealt with in accordance with a method listed in Annex V, part 2 provided that:

Qu'il soit clairement stipulé dans les règlements que les « programmes d'échange de seringues » n'entrent pas dans la définition de « substance désignée » figurant au paragraphe 2(2) du projet de loi, en vertu duquel tout objet servant - ou destiné à servir ou conçu pour servir - à la production ou à l'introduction d'une substance désignée dans le corps humain peut être assimilé à cette substance illicite.
that the regulations clearly provide that 'needle exchange programs' are not caught by the definition of 'controlled substance' as found in clause 2(2) of the Bill. Under clause 2(2), any object used, designed or intended to produce or introduce a controlled substance into a body can be treated in the same way as that illicit substance.