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Adolescent délinquant
Comportement délinquant
Contrevenant adolescent
Criminalité de col blanc
Criminalité des cols blancs
Criminalité en col blanc
Criminalité liée à l'accès aux drogues
Délinquance
Délinquance en col blanc
Délinquance en faux-col
Délinquance juvénile
Délinquance liée à l'abus de drogues
Délinquance liée à la toxicomanie
Délinquant juvénile
Enfant délinquant
Jeune contrevenant
Jeune délinquant
Lutte contre la délinquance
Mineur délinquant
Processus de décision concernant le jeune délinquant
Prévention de la délinquance
Substance persistante
Substance récalcitrante
Substance réfractaire
Substance rémanente

Traduction de «substances des délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]

prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]


délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]

adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]


criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col

white-collar crime


criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues

crime associated with the purchase of drugs


jeune délinquant | mineur délinquant

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender




processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]

adjudication process for young offenders


substance rémanente [ substance persistante | substance récalcitrante | substance réfractaire ]

persistent substance [ conservative substance | recalcitrant substance | refractory substance ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis d ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of i ...[+++]


- (SK) En substance, la délinquance juvénile est plus dangereuse que la criminalité adulte parce qu’elle affecte une partie de la population qui est extrêmement vulnérable, à une période où la personnalité est en formation, et elle expose très rapidement les adolescents au risque de l’exclusion sociale.

– (SK) In substance, juvenile delinquency is more dangerous than adult crime because it affects an extremely vulnerable part of the population at a time when one’s personality is being formed, and it very soon exposes adolescents to the risk of social exclusion.


- (SK) En substance, la délinquance juvénile est plus dangereuse que la criminalité adulte parce qu’elle affecte une partie de la population qui est extrêmement vulnérable, à une période où la personnalité est en formation, et elle expose très rapidement les adolescents au risque de l’exclusion sociale.

(SK ) In substance, juvenile delinquency is more dangerous than adult crime because it affects an extremely vulnerable part of the population at a time when one’s personality is being formed, and it very soon exposes adolescents to the risk of social exclusion.


...ctif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font l'objet d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, en créant un mécanisme procédural les obligeant à comparaître à un certain endroit et à une certaine date afin de se soumettre à un tel prélèvement; enfin, le projet de loi C-13 proposait, mesure qui n'est toujours pas en vigueur, d'assurer que le profil d'identification génétique d'un délinquant reste versé à la banque de données génétiques tant que l'ordonnance prononcée contre lui n'était pas annulée. ...

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability ...[+++]


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150. demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;

150. Calls Member States and the Union to make sure that persons abusing narcotic substances have full access to specialised health services and alternatives treatment and are not treated as criminals only because of personal consumption of illicit drugs;


150. demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;

150. Calls Member States and the Union to make sure that persons abusing narcotic substances have full access to specialised health services and alternatives treatment and are not treated as criminals only because of personal consumption of illicit drugs;


149. demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;

149. Calls Member States and the EU to make sure that persons abusing narcotic substances have full access to specialised health services and alternatives treatment and are not treated as criminals only because of personal consumption of illicit drugs;


Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de pré ...[+++]

These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily ...[+++]


Non seulement le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants dangereux après leur condamnation, mais il permettra aussi le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants à risque élevé déjà en prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Not only will Bill C-3 capture serious offenders following conviction, but it will also permit DNA samples to be collected and analyzed from the high-risk violent offenders under penitentiary sentence who have been convicted before the bill comes into force.


L’article 1 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS afin qu’il prévoie des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si la quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (un gr ...[+++]

Clause 1 of Bill C-26 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the Criminal Code (a group of three or more people whose purpose is to commit serious offences for material benefit); there was the us ...[+++]


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