Vertaling van "substances corporelles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances)

substance corporelle
bodily substance [ body substance ]

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

échantillon d'une substance corporelle
Body substance sample

introduction d'une substance par une localisation corporelle
Introduction of substance by body site

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les substances corporelles étaient répertoriées au moment de l'arrestation, il est fort probable que cette disposition de la loi pourrait être contestée avec succès devant les tribunaux conformément à la Charte.
If we were to proceed with this sampling at the time of arrest, most probably this section of the act would not be able to sustain challenges before the court under the Charter.

Comme je l'ai déjà mentionné, les conditions de probation imposant à M. Shoker de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fournir des échantillons de substances corporelles étaient courantes. Elles étaient généralement jugées nécessaires pour assurer la sécurité publique et, à l'époque, légales.
As I mentioned previously, the probation conditions to abstain from drinking and illicit use of drugs and to submit bodily samples imposed on Mr. Shoker were commonplace, generally believed to be necessary to ensure public safety, and indeed legal at the time.

Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle.
However, Mr. Shoker and his lawyers disagreed and appealed the sampling condition to the British Columbia Court of Appeal, arguing that the condition to provide a bodily sample was a prima facie breach of his section 8 Charter rights to be free from unreasonable search and seizure and thus unconstitutional.

Le comité permanent de la Chambre a adopté des amendements majeurs, dont certains étaient le fruit d'un compromis entre les partis et permettaient d'élargir la définition d'« infraction » et la portée des dispositions rétroactives concernant les ordonnances visant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique auprès de délinquants trouvés coupables de crimes graves avant le 30 juin 2000.
Major amendments were adopted by the House standing committee, including amendments to effect a compromise among the parties, that expanded the definition of “designated offence” and the scope of the retroactive DNA data bank order provisions which were aimed at collecting DNA from offenders convicted of serious crimes prior to June 30, 2000.

Les laboratoires judiciaires canadiens ont fait savoir qu'ils n'étaient pas en faveur d'entrer les résultats des prélèvements de substances corporelles et les profils génétiques qui en découlent dans la banque de données dans ces cas-là, car les substances corporelles et les profils génériques sont habituellement conservés pour servir de pièce à conviction au cas où il y aurait un nouveau procès.
Canadian forensic laboratories have advised that they do not support transferring bodily substances or related DNA profiles to the data bank in these instances because the substances and profiles are routinely retained as case work exhibits in the event of a retrial.