Traduction de «substances corporelles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances)

substance corporelle
bodily substance [ body substance ]

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

échantillon d'une substance corporelle
Body substance sample

introduction d'une substance par une localisation corporelle
Introduction of substance by body site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel que présenté initialement à la Chambre, le projet de loi C-3 stipulait que les substances corporelles seraient prélevées après qu'une personne ait été jugée coupable, absoute aux termes de l'article 730 ou, dans le cas d'un adolescent, trouvé coupable d'une infraction désignée en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.
As originally introduced in the House, Bill C-3 stipulated that bodily substances would be taken after the person is convicted, discharged under section 730 or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act of a designated offence.

Par conséquent, le seul avantage serait de nature administrative, si l'on tient compte du fait que, conformément au projet de loi C-3 ou à la nouvelle proposition, les substances corporelles seraient analysées seulement une fois la personne trouvée coupable.
The only advantage, therefore, considering that under Bill C-3 or the new proposal the bodily samples would not be analyzed until after the person was convicted, would be administrative convenience.

J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.

Les substances corporelles prélevées seraient envoyées à la banque de données génétiques tout comme le seraient les échantillons prélevés sur un délinquant dans une province ou un territoire.
Following the collection of the sample, it would be forwarded to the DNA data bank, just as any other offender's sample would be if it had come from a province or the territories.

Ces dernières incluent les crimes de très graves préjudices corporels, dont les homicides et les agressions sexuelles, qui seraient liées à des substances corporelles trouvées sur le lieu d'un crime et pouvant servir d'éléments de preuve.
These include the most serious personal injury crimes, including homicide and sexual offence, which are likely to be associated with DNA evidence being found at the crime scene.