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Applicable
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Ledit
Lesdits traités
Primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
S
Sont
Substance contenant un halogène
Substance halogénée
Substance halogénée à l'état combiné
Substance persistante
Substance récalcitrante
Substance réfractaire
Substance rémanente
Tel
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Trouble lié à l'usage de SPA
Trouble lié à l'usage de substances psychoactives
Trouble lié à l'utilisation de SPA
Trouble lié à la consommation de SPA

Vertaling van "substance ou ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...






dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


substance persistante | substance récalcitrante | substance réfractaire | substance rémanente

conservative substance | persistent substance | recalcitrant substance | refractory substance


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène

halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures


trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA

substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges chimiques classés comme dangereux selon les critères des classes ou catégories de danger 2.1 à 2.16, 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et les récipients utilisés pour le stockage de ces ...[+++]

1. Containers used at work for chemical substances or mixtures classified as hazardous according to the criteria for any of the hazard classes or categories 2.1 to 2.16, 3.1 to 3.6, 3.7 adverse effects on sexual function and fertility or on development, 3.8 effects other than narcotic effects, 3.9 and 3.10 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, and containers used for the storage of such hazardous substances or mixtures, together with the visible pipes containing or transporting hazardous substances and mixtures, ...[+++]


ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste n’a pas davantage d’effets nocifs – au sens de l’article 4, paragraphes 2 et 3 – dus à ses impuretés que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier étayant l’approbation.

the active substance, safener or synergist has no more harmful effects within the meaning of Article 4(2) and (3) due to its impurities than if it had been produced in accordance with the manufacturing process specified in the dossier that supported the approval.


La Commission assortit également ledit rapport, le cas échéant, de propositions législatives relatives à des mesures de contrôle, ou agit en conséquence au niveau des textes pertinents du droit du secteur pour répondre aux normes de qualité pour les substances prioritaires et à l'objectif d'arrêt pour les substances prioritaires dangereuses, conformément à l'article 16, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE.

The Commission shall also accompany the report, if appropriate, with legislative proposals on control measures or take appropriate action in relevant sectoral legislation for the achievement of quality standards for priority substances and the cessation objective for priority hazardous substances in accordance with Article 16(6) of Directive 2000/60/EC.


Les États membres qui, au [date d'entrée en vigueur visée à l'article 17], disposent d'un système selon lequel les opérateurs économiques qui mettent une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition de membres du grand public à une concentration supérieure à celles fixées dans cette annexe, sont tenus d'enregistrer chaque transaction de ce type peuvent déroger à l'article 4, paragraphes 1 et 2 en appliquant ledit système d'enregistrement conformément au régime établi à l'articl ...[+++]

Member States which on [the date of entry into force referred to in Article 17] have a system in place that requires economic operators, who make available to members of the general public one or more substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, in concentration higher than those set out in that Annex, to register each such transaction may derogate from Article 4, paragraphs 1 and 2 by applying that registration system in accordance with the regime laid down in Article 5a to some or all substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4, paragraphs 2b to 5 shall apply mutatis mutandis.


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i)mais la spécification, conformément à l’article 38, ne s’écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste; et

(i)the specification, pursuant to Article 38, does not deviate significantly from the specification included in the Regulation approving that substance, safener or synergist; and


ii)ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste n’a pas davantage d’effets nocifs – au sens de l’article 4, paragraphes 2 et 3 – dus à ses impuretés que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier étayant l’approbation.

(ii)the active substance, safener or synergist has no more harmful effects within the meaning of Article 4(2) and (3) due to its impurities than if it had been produced in accordance with the manufacturing process specified in the dossier that supported the approval.


mais la spécification, conformément à l’article 38, ne s’écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste; et

the specification, pursuant to Article 38, does not deviate significantly from the specification included in the Regulation approving that substance, safener or synergist; and


lorsque sa substance active ou son phytoprotecteur ou synergiste est produit par une personne ou selon un procédé de fabrication autre que celui précisé dans le dossier sur la base duquel ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste a été approuvé, la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique ne s'écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste et n'a pas davantage d'effets nocifs – au sens de l'article 4, paragraphes 2 et 3 – dus à ses impuretés que s'il avait été produit selon le p ...[+++]

where its active substance, safener or synergist is produced by a person or in accordance with a manufacturing process other than that specified in the dossier on the basis of which that substance, safener or synergist was approved, the active substance, safener or synergist contained in the plant protection product does not deviate significantly from the specification included in the Regulation approving that substance, safener or synergist and has no more harmful effects within the meaning of Article 4(2) and (3), due to its impurities, than if it had been produced in accordance with the manufacturing process specified in that dossier; ...[+++]


lorsque sa substance active ou son phytoprotecteur ou synergiste est produit par une personne ou selon un procédé de fabrication autre que celui précisé dans le dossier sur la base duquel ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste a été approuvé, la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique ne s'écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste et n'a pas davantage d'effets nocifs – au sens de l'article 4, paragraphes 2 et 3 – dus à ses impuretés que s'il avait été produit selon le p ...[+++]

where its active substance, safener or synergist is produced by a person or in accordance with a manufacturing process other than that specified in the dossier on the basis of which that substance, safener or synergist was approved, the active substance, safener or synergist contained in the plant protection product does not deviate significantly from the specification included in the Regulation approving that substance, safener or synergist and has no more harmful effects within the meaning of Article 4(2) and (3), due to its impurities, than if it had been produced in accordance with the manufacturing process specified in that dossier; ...[+++]


Il y a lieu d’étendre ledit système aux produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui sont tributaires de ces substances.

That licensing system should be extended to products and equipment containing or relying on controlled substances.




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substance ou ledit ->

Date index: 2021-12-09
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