Traduction de «substance lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]
letter book [ letter-book | letterbook ]

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

réguler le débit des substances dans les canalisations de transport | réguler le débit des substances dans les pipelines
control pipeline substance flows | manage the flow of substances in pipelines | control the flow of substances in pipelines | regulate the flow of substances in pipelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Toutes les importations, exportations ou activités intermédiaires portant sur des substances classifiées, à l’exception des substances figurant dans la catégorie 4 de l’annexe, sont accompagnées de documents douaniers et commerciaux fournis par l’opérateur, tels que les déclarations sommaires, les déclarations en douane, les factures, les manifestes, les lettres de voiture et autres bordereaux d’expédition».
‘All imports, exports or intermediary activities involving scheduled substances, with the exception of substances listed in Category 4 of the Annex, shall be documented by the operator by way of customs and commercial documents, such as summary declarations, customs declarations, invoices, cargo manifests, transport and other shipping documents’.

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

En ce qui concerne les critères matériels d'application de cette notion à un pays tiers, en général, les règles nationales soit suivent la lettre de la directive, soit la reflètent en substance.
As regards material criteria for applying the concept to a third country, national rules, in general, either follow or essentially reflect the Directive's wording.

déclarer que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’Autorité européenne de sécurité des aliments conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) 1924/2006 depuis le 1er août 2014 et, à titre subsidiaire, annuler la décision, figurant prétendument dans la lettre de la Commission du 29 juin 2014, de ne pas engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA, conformément à l’article 13 avant le 1er août 2014.
declare that the Commission has unlawfully failed to initiate the assessment of health claims on botanical substances by the European Food Safety Authority pursuant to Article 13 Section 3 of Regulation (EC) 1924/2006 since 01/08/2014, and, in the alternative, annul the decision, allegedly contained in the Commission's Letter of 29/06/2014, not to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA, pursuant to Article 13 before 01/08/2014.

Le numéro ONU (c'est-à-dire le numéro d'identification à quatre chiffres de la substance, du mélange ou de l'article précédé des lettres “UN”) figurant dans les règlements types des Nations unies doit être indiqué.
The UN number (i.e. the four-figure identification number of the substance, mixture or article preceded by the letters “UN”) from the UN Model Regulations shall be provided.

La requérante a demandé à la Commission, par lettre du 23 avril 2014, d’ordonner à l’EFSA de reprendre sans délai l’évaluation des allégations de santé relatives aux substances botaniques utilisées dans les denrées alimentaires, étant donné qu’elle est fortement touchée par le retard actuel et l’insécurité juridique régnant dans le domaine des allégations de santé relatives aux substances botaniques utilisées dans les denrées alimentaires.
The applicant has called upon the European Commission with letter dated 23/04/2014 to instruct EFSA to resume without delay the assessment of health claims on botanical substances used in food, since it is strongly affected by the present legal backlog and uncertainty in the field of Health Claims on botanical substances used in food.

3. La responsabilité du gestionnaire à l’égard du FIA et de ses investisseurs n’est pas affectée par le fait que le gestionnaire a délégué des fonctions à un tiers ou par toute autre sous-délégation, et le gestionnaire ne délègue pas ses fonctions au point de ne plus pouvoir être considéré, en substance, comme étant le gestionnaire du FIA et de devenir une société boîte aux lettres.
3. The AIFM’s liability towards the AIF and its investors shall not be affected by the fact that the AIFM has delegated functions to a third party, or by any further sub-delegation, nor shall the AIFM delegate its functions to the extent that, in essence, it can no longer be considered to be the manager of the AIF and to the extent that it becomes a letter-box entity.

Le numéro ONU (c’est-à-dire le numéro d’identification à quatre chiffres de la substance, du mélange ou de l’article précédé des lettres “UN”) figurant dans les règlements types des Nations unies doit être indiqué.
The UN number (i.e. the four-figure identification number of the substance, mixture or article preceded by the letters “UN”) from the UN Model Regulations shall be provided.

Toutes les importations, exportations ou activités intermédiaires portant sur des substances classifiées, à l’exception des substances figurant dans la catégorie 4 de l’annexe, sont accompagnées de documents douaniers et commerciaux fournis par l’opérateur, tels que les déclarations sommaires, les déclarations en douane, les factures, les manifestes, les lettres de voiture et autres bordereaux d’expédition.
All imports, exports or intermediary activities involving scheduled substances, with the exception of substances listed in Category 4 of the Annex, shall be documented by the operator by way of customs and commercial documents, such as summary declarations, customs declarations, invoices, cargo manifests, transport and other shipping documents.