3. Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 3 pour les avions à réaction subsoniques civils loués à un exploitant, qui, pour cette raison, ont été temporairement retirés du registre de l'État membre dans lequel ils étaient immatriculés pendant les six mois précédant le 1er avril 1999, à condition que la propriété juridique et éconmique de l'avion reste dans l'État membre.
3. Member States may grant exemptions from Article 3 for civil subsonic jet aeroplanes leased to an operator which for that reason have been temporarily removed from the register of the Member State in which they were registered during the 6 months before 1 April 1999, provided that legal and economic ownership of the aircraft remains in the Member State.
