Traduction de «subsidiarité étant dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité, étant entendu que les citoyens doivent avoir la possibilité de participer dûment à l'examen des questions liées à l'environnement.
15. In many cases, action to achieve these objectives will be required primarily at national, regional or local level, in line with the principle of subsidiarity, with the proviso that the public must be given an appropriate say in discussions on environmental issues.

9. estime que les États membres doivent favoriser une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion; reconnaît que le rôle des régions varie d'un État à l'autre en fonction des structures politiques et administratives; demande que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité FUE, soit dûment appliqué et que des améliorations soient apportées par rapport à la période de programmation actuelle, avec la promotion du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds; estime qu'il serait contreproductif, dans ce contexte, que les régions ne gèrent en moyenne que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion, le reste étant géré par le gouvernement central; estime par conséquent que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé;
9. Takes the view that the Member States must support a place-based approach to framing and implementing cohesion policy; acknowledges that the role of the regions varies between Member States depending on their political and administrative structure; requests that the principle of subsidiarity, in its strengthened and widened concept as defined in the TFEU, should be duly applied and that improvement should be sought, over the current programming period, by promoting the principle of decentralisation down to local-authority level, with a view to improving the absorption of funds; considers it to be counterproductive, in this context, that regions administer on average only 30.5% of the overall budget allocated to cohesion policy, with the remainder being administered by central governments; considers, therefore, that in future the partnership principle must be significantly strengthened;

16. demande à la Commission de proposer un cadre au niveau de l'Union pour la planification des mesures d'adaptation et la préparation; souligne la nécessité de tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans la lutte contre les conséquences du changement climatique grâce à des mesures d'adaptation concrètes étant donné que les entités régionales et locales en Europe seront plus aptes à trouver des réponses politiques à leurs propres situations; souligne toutefois la nécessité d'une cohérence et de la coordination des plans d'adaptation au niveau de l'Union;
16. Calls for the Commission to propose an EU-wide framework for adaptation planning and preparedness; emphasises the need to take due account of the subsidiarity principle in tackling the consequences of climate change through concrete adaptive measures, as regions and local authorities in Europe will be more able to respond with political answers to their own experiences; underlines, however, the need for coherence and coordination as regards adaptation plans at EU level;

Le principe de subsidiarité étant dûment pris en considération, les prévisions relatives aux retraites pourraient aussi être utilisées dans le cadre de l'application de la méthode ouverte de coordination au domaine des retraites;
Taking due account of the principle of subsidiarity, the projections on pensions could also be used in the context of the open method of coordination in the field of pensions.

Ces stratégies devraient être présentées conjointement aux programmes de stabilité et de convergence et faire l'objet d'un examen dans le cadre de la surveillance multilatérale, le principe de subsidiarité étant dûment pris en considération".
These strategies should be presented in conjunction with stability and convergence programmes and be examined in the context of multilateral surveillance, taking due account of the subsidiarity principle".

La plupart des délégations sont convenues de la nécessité d'un instrument communautaire dans ce domaine, le principe de subsidiarité étant dûment pris en compte.
Most delegations agreed on the need for a Community legal instrument in this area, while giving due regard to subsidiarity.