Vertaling van "subsidiarité y sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

principe de subsidiarité
subsidiary principle

principe de subsidiarité
principle of subsidiarity

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

comme il convient [ au besoin | s'il y a lieu | suivant le cas | selon qu'il sera approprié ]
as appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, le rôle de l'EIT sera crucial pour promouvoir de nouveaux diplômes et certificats conjoints ou multiples dans les États membres en respectant le principe de subsidiarité.
To this end, the EIT will play a key role in promoting new joint or multiple degrees and diplomas in Member States, respecting the principle of subsidiarity.

D. considérant que les droits et le rôle institutionnel assignés pour la première fois par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux auront un impact positif, entre autres, sur le développement et le fonctionnement de l'ELSJ notamment, surtout parce que le respect du principe de subsidiarité y sera mieux garanti,
D. whereas the rights and institutional role assigned to national parliaments for the first time by the Treaty of Lisbon will have a positive impact on the development and functioning of the AFSJ in particular, not least because it will provide a better guarantee that the subsidiarity principle will be respected,

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

Par ailleurs, bon nombre des mesures prévues par la stratégie thématique nécessitant un degré suffisant de subsidiarité, il sera nécessaire i) de prévoir un échange d’informations entre les États membres concernant leurs plans d’action nationaux et les solutions précises qu’ils ont trouvées et ii) de définir toutes les orientations et meilleures pratiques nécessaires.
Also, as many of the measures constituting the Thematic Strategy require a sufficient degree of subsidiarity, it will be necessary (i) to exchange information among the Member States about their national action plans and the precise solutions that they have found, and (ii) to develop all necessary guidance and best practices.

"Comment délimiter plus précisément et contrôler le partage des compétences entre l'UE et les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité?": telle sera l'une des questions clés dans le cadre de la Convention et de la Conférence intergouvernementale de 2004.
One of the key items at the Convention and the 2004 Intergovernmental Conference will be: "how to establish and monitor a more precise delimitation of powers between the EU and Member States, reflecting the principle of subsidiarity'. "

sera mis en œuvre dans le respect strict des bases légales prévues par les traités et des principes de solidarité, de subsidiarité et de proportionnalité,
will be implemented in strict compliance with the legal bases laid down in the Treaties and the principles of solidarity, subsidiarity and proportionality,

(7) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, défini par ledit traité, sera atteint plus aisément si l'action des États membres est complétée par une action communautaire permettant de parvenir à une approche commune sur le problème du bruit.
(7) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the Treaty objectives of achieving a high level of protection of the environment and of health will be better reached by complementing the action of the Member States by a Community action achieving a common understanding of the noise problem.

Dans l'affirmative, quel sera le degré de précision de cette délimitation et le principe de subsidiarité sera-t-il suffisamment pris en compte?
If so, how precise is this delimitation to be, and will adequate account be taken of the subsidiarity principle?

* en outre, à partir de 2002, le rapport annuel sur l'application du Protocole d'Amsterdam sur la subsidiarité et la proportionnalité sera axé sur les principaux objectifs des politiques de l'Union européenne.
* In addition to this, from 2002 onwards, the annual report on the implementation of the Amsterdam Protocol on Subsidiarity and Proportionality will be oriented towards the main objectives of European Union policies.