Vertaling van "subsidiarité sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

subsidiarité
subsidiarity

principe de subsidiarité
subsidiarity principle

principe de subsidiarité
subsidiary principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

sera mis en œuvre dans le respect strict des bases légales prévues par les traités et des principes de solidarité, de subsidiarité et de proportionnalité,
will be implemented in strict compliance with the legal bases laid down in the Treaties and the principles of solidarity, subsidiarity and proportionality,

À cette fin, le rôle de l'EIT sera crucial pour promouvoir de nouveaux diplômes et certificats conjoints ou multiples dans les États membres en respectant le principe de subsidiarité.
To this end, the EIT will play a key role in promoting new joint or multiple degrees and diplomas in Member States, respecting the principle of subsidiarity.

Une plus grande harmonisation des mesures de l’Union fondée sur la proportionnalité et la subsidiarité sera déterminante en la matière.
Further harmonisation of EU measures taking into account proportionality and subsidiarity will play a key role in these considerations.

Travaillant dans le contexte du prix et remboursements des médicaments, le principe de subsidiarité sera pleinement respecté.
Working in the context of prices and reimbursements, the subsidiarity principle will be fully respected.

Une conférence de presse sera organisée le 27 mai à 13 heures au Bundesrat, salle de plénière Leipziger Strasse 3-4 D - 10117 Berlin en présence de: Peter STRAUB, Président du Comité des régions, Président du Parlement de Bade-Wurtemberg, Ingo FRIEDRICH, vice-président du Parlement européen M. Karl-Heinz KLÄR, Secrétaire d'État, représentant plénipotentiaire du land de Rhénanie-Palatinat, membre du conseil permanent du Bundesrat Eberhard SINNER, ministre des affaires européennes de l'État libre de Bavière et responsable des questions de subsidiarité au sein de la délégation allemande du CdR Lord TOPE, membre de la collectivité du Grand Londres, premier vice-président de la commission des affaires institutionnelles et de la gouvernance européenne Interprétation: DE - EN
A press conference will be organised on 27 May at 1 p.m. in the plenary chamber of the Bundesrat Leipziger Strasse 3-4 D- 10117 Berlin in the presence of: Peter Straub, President of the Committee of the Regions, President of the Baden-Württemberg Land parliament Ingo Friedrich, Vice-President of the European Parliament Dr Karl-Heinz Klär, State Secretary, Plenipotentiary of the Land of Rhineland-Palatinate, Member of the Permanent Advisory Council of the Bundesrat Eberhard Sinner, Bavarian Europe Minister and subsidiarity representative of the German CoR delegation Lord Tope, Member of the Greater London Authority, First Vice-Chairman of the Commission for Constitutional Affairs and European Governance

* en outre, à partir de 2002, le rapport annuel sur l'application du Protocole d'Amsterdam sur la subsidiarité et la proportionnalité sera axé sur les principaux objectifs des politiques de l'Union européenne.
* In addition to this, from 2002 onwards, the annual report on the implementation of the Amsterdam Protocol on Subsidiarity and Proportionality will be oriented towards the main objectives of European Union policies.

Une attention particulière sera attachée aux principes de proportionnalité et de subsidiarité [65].
Special attention will be paid to the principles of proportionality and subsidiarity [65].

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).

En outre, suite aux délibérations du Conseil JAI des 30.11/1.12.94, le Conseil européen d'Essen sera saisi également d'un rapport sur la mise en oeuvre du Programme d'action dans le secteur JAI, adopté par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993. - Subsidiarité : rapport de la Commission Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'application du principe du subsidiarité pour l'année 1994 que la Commission a élaboré suite aux Conclusions du Conseil européen de Bruxelles, en vue de sa transmission au Conseil européen d'Essen.
Also, following the JHA Council on 30 November and 1 December 1994, a report will be submitted to the European Council in Essen on the implementation of the Action Programme in the JHA sector, adopted by the European Council in Brussels in December 1993. - Subsidiarity: Commission report The Council took note of a report on the application of the principle of subsidiarity for 1994, drawn up by the Commission following the conclusions of the Brussels European Council, with a view to forwarding it to the Essen European Council.