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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Principe de la subsidiarité
Principe de la subsidiarité
Qui reconnaît les textes
Réserve au titre du principe de subsidiarité
Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
Si la Cour de Justice reconnaît que ...
Subsidiarité
Subsidiarité
Subsidiarité expresse
Subsidiarité formelle

Traduction de «subsidiarité reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

formal subsidiarity


subsidiarité | principe de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity


subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

subsidiarity


réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board




disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours de son élaboration et dans le cadre du bilan de qualité auxquelles ont participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres institutions et agences de l'UE[6]. Le plan ...[+++]

The Blueprint is based on a wealth of information and analysis including the EEA State of Water report,[2] the Commission assessment of the Member States River Basin Management Plans (RBMPs) and Review of the Policy on Water Scarcity and Droughts,[3] and the Fitness Check of EU Freshwater Policy.[4] Moreover it is accompanied by an Impact Assessment.[5] The Blueprint is based on extensive public consultations both in the framework of its development and under the Fitness Check which has involved the general public, stakeholders, Member States as well as other EU institutions and bodies.[6] The Blueprint recognises that the aquatic enviro ...[+++]


La Commission reconnaît que cette politique ne peut assurer la protection d'autant d'écosystèmes ou de sites naturels qu'il serait souhaitable d'un point de vue local ou national; cependant, ce constat souligne la nécessité que d'autres échelons de l'administration prennent des mesures complémentaires, en conformité avec le principe de subsidiarité.

It is acknowledged that this may not provide protection to as many ecosystems or natural areas as might be desirable from a local or national perspective; this, however, indicates the need for other levels of administration to take complementary measures, in accordance with the subsidiarity principle.


Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. La Commission reconnaît que la stratégie d'harmonisation totale, mise en œuvre avec succès à l'égard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la protection des consommateurs, marque un nouveau départ en matière de droits contractuels des consommateurs.

| The proposal therefore complies with the subsidiarity principle.The Commission recognises that the full harmonisation approach successfully pursued with the Unfair Commercial Practices Directive in the field of consumer protection marks a new departure in the area of consumer contractual rights.


L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.

The European Union recognises – in particular in Article 14 of the TFEU and in Protocol No 26 to the Treaties – the importance of SGEIs in promoting the social and territorial cohesion of the Union and its Member States and the essential role and wide discretionary powers of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest in a way that meets users' needs as far as possible, in accordance with the subsidiarity principle.


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Juan Ramón Ferreira Díaz, président de l'assemblée régionale d'Estrémadure a déclaré: "Le traité de Lisbonne reconnaît le principe de subsidiarité et prévoit à cet égard des mécanismes d'application et de protection, en octroyant au CdR un rôle clé.

Juan Ramón Ferreira Díaz, president of the Extremadura regional assembly, said: "The treaty of Lisbon recognises the principle of subsidiarity and establishes mechanisms for its implementation and defence, giving the CoR a key role.


25. recommande le choix de la troisième option en ce qui concerne le rôle de l'UE dans le domaine sportif; rappelle que l'intervention de l'UE devrait respecter pleinement le principe de subsidiarité; reconnaît la valeur de l'Independent European Sports Review; exprime à cet égard le souhait de voir la Commission jouer un rôle plus actif; souligne que, afin de garantir que les clubs de football au niveau européen se trouvent sur un pied d’égalité, il est essentiel que la Commission présente explicitement son point de vue sur la question, créant par là même la sécurité juridique pour toutes les parties concernées;

25. Recommends the third policy option in relation to the role of the EU in the sports sector; recalls that the EU’s involvement should fully respect the principle of subsidiarity; recognises the value of the Independent European Sports Review; expresses in this respect the wish to see the Commission play a more active role; stresses that, with a view to guaranteeing a level playing-field among football clubs at European level, it is of paramount importance that the Commission make its views on this issue clear, thereby also creating legal certainty for all parties involved;


7. RECONNAÎT que, dans certains cas, à des fins de clarté juridique et aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, un règlement puisse être plus approprié qu'une directive, mais que la décision relative au choix de l'instrument juridique doit être prise au cas par cas, en tenant pleinement compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

7. RECOGNISES that in some cases, regulations may be more appropriate than directives, in the interests of legal clarity and the smooth operation of the internal market, but that the choice of legal instrument should be decided on a case by case basis, taking full account of subsidiarity and proportionality;


Il intègre la Charte des droits fondamentaux, reconnaît la démocratie locale et régionale, redéfinit le principe de subsidiarité et accorde au CdR un droit d'accès à la Cour de justice".

This is reflecting in the draft constitution: it incorporates the Charter of Fundamental Rights, it recognises local and regional democracy, it redefines subsidiarity and it gives the CoR the right to access the Court of Justice".


L'agenda reconnaît la nécessité de prendre pleinement en compte le principe de subsidiarité et les différences de traditions et de situations, en matière sociale et d'emploi, entre les États membres.

The Agenda recognises the need to take full account of the principle of subsidiarity and the differences between Member States in social and labour traditions and situations.


D'ailleurs, l'Église catholique reconnaît que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, que tous les autres éducateurs le sont par subsidiarité et donc qu'ils doivent respecter l'orientation éducative donnée par les parents.

The Catholic Church specifically recognizes parents as the foremost educators of their children, all other educators are in loco parentis and as such they must respect the educational orientation chosen by the parents.




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subsidiarité reconnaît ->

Date index: 2023-07-14
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