Les amendements 1, 12, 13, 16, 17, 21 et 27 ne peuvent pas être acceptés par la Commission pour des raisons techniques et de définition, en ce compris le degré de détail ou en raison de problèmes de subsidiarité qui résulteraient par exemple de l'établissement de niveaux de rendement au niveau de la Communauté.
Amendments Nos 1, 12, 13, 16, 17, 21 and 27 are not acceptable to the Commission for technical and definitional reasons, including the degree of detail or because of related problems of subsidiarity that would result for example from the setting of efficiency levels at Community level.
