Traduction de «subsidiarité permettant d'appliquer » (Français → Anglais) :

La directive-cadre et les premières directives filles permettent de trouver un équilibre entre, d'une part, l'harmonisation de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air entre les États membres de l'UE et, d'autre part, le principe de subsidiarité permettant d'appliquer les mesures avec une certaine latitude au niveau local et national.
The framework and first daughter Directives strike a balance between (i) the harmonisation of the assessment and management of air quality across the EU Member States and (ii) the subsidiarity principle allowing local and national flexibility in implementation.

La Commission entend appliquer de façon rigoureuse le principe de subsidiarité pour que chacun, aux différents niveaux, puisse avoir un cadre d'action clairement identifié lui permettant de jouer pleinement son rôle.
The Commission intends to apply the principle of subsidiarity in a strict manner so that everyone concerned, at all levels, can have a clearly identified framework of action in order to be able to play a full part.

Cette task-force fera rapport au président d'ici au 15 juillet 2018, en formulant des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en recensant les domaines d'intervention dans lesquels l'activité pourrait être redéléguée ou définitivement réattribuée aux États membres, ainsi que sur les moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE.
The Task Force will report to the President by 15 July 2018, making recommendations on how to better apply the principles of subsidiarity and proportionality, identifying policy areas where work could be re-delegated or definitely returned to Member States, as well as ways to better involve regional and local authorities in EU policy making and delivery.

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1 , paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, compte tenu du principe de subsidiarité ainsi que des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités maritimes et côtières soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et la conservation des ressources naturelles et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
(15) Maritime spatial planning and integrated coastal management should apply the ecosystem-based approach as referred to in Article 1(3) of Directive 2008/56/EC, having regard to the principle of subsidiarity and taking account of the precautionary principle and of the principle that preventive action should be taken, as laid down in Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, so as to ensure that the collective pressure of all maritime and coastal activities is kept within levels compatible with the achievement of good environmental status and with the conservation of natural resources, and that the capacity of marine ecosystems to respond to human-induced changes is not compromised, while enabling the sustainable use of marine goods and services by present and future generations.

Comme le partenariat fonctionne à trois niveaux – continental, régional et national –, le principe de subsidiarité doit s’appliquer dans un cadre général qui permette la coordination minimale requise pour la mise en œuvre d’interventions efficaces.
As the Partnership operates at three levels – continental, regional and national – the subsidiarity rule should apply within an overall framework that provides the minimum coordination required for efficient and effective operations.

La Commission considère aussi qu’il est fondamental de mettre en évidence la valeur ajoutée au niveau européen de toute initiative législative et non législative à adopter dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en appliquant sans réserve le principe de subsidiarité et en exploitant les mécanismes permettant de mieux légiférer ainsi qu’en procédant à une étude de l’impact des principales propositions à présenter.
The Commission also believes that it is crucial to identify the added value at European level of any legislative and non-legislative initiative to be taken in the area of Freedom, Security and Justice, by fully applying the principle of subsidiarity and exploiting the better regulation mechanisms as well as by conducting impact assessment on the main proposals to be presented.

25. demande à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports " Mieux légiférer " davantage d'informations et d'exemples spécifiques sur l'application du principe de subsidiarité permettant de mieux comprendre la façon dont elle a appliqué ce principe;
25. Calls on the Commission to provide, in future reports on "Better Lawmaking", more specific information on, and examples of, the application of the principle of subsidiarity, as a basis for actually assessing how it has applied that principle;