Traduction de «subsidiarité doit s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

10. considère, en accord avec l'approche généralement établie au niveau de l'Union en matière de sanctions, que le principe de subsidiarité doit être appliqué et qu'il n'est nul besoin d'harmoniser les dispositions nationales en matière de sanctions;
10. Considers, in line with the generally established EU approach on sanctions, that the principle of subsidiarity should be applied and that there is no need for the harmonisation of national penalty provisions;

10. considère, en accord avec l'approche généralement établie au niveau de l'UE en matière de sanctions, que le principe de subsidiarité doit être appliqué et qu'il n'est nul besoin d'harmoniser les dispositions nationales en matière de sanctions;
10. Considers, in line with the generally established EU approach on sanctions, that the principle of subsidiarity should be applied and that there is no need for the harmonisation of national penalty provisions;

Il est à noter que le principe de subsidiarité doit s'appliquer par zone et non par pays. Ainsi, il se peut qu'une zone d'un pays connaisse un conflit, alors que le reste du pays demeure suffisamment stable pour que la coopération normale puisse y être menée.
It should be noted that the subsidiarity principle must be applied by area and not by country - hence it may happen that one part of a country experiences conflict whereas the rest of the country remains sufficiently stable for normal cooperation to proceed.

Comme le partenariat fonctionne à trois niveaux – continental, régional et national –, le principe de subsidiarité doit s’appliquer dans un cadre général qui permette la coordination minimale requise pour la mise en œuvre d’interventions efficaces.
As the Partnership operates at three levels – continental, regional and national – the subsidiarity rule should apply within an overall framework that provides the minimum coordination required for efficient and effective operations.

10. insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics et les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le sommet à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que le principe de subsidiarité doit s'appliquer aux services d'intérêt général;
10. Emphasises the importance for Europe's competitiveness of achieving a single market in services, with a balance between market opening, public services and social and consumer rights; points up the role of services of general interest in promoting social integration, territorial cohesion and a more efficient internal market; invites the Summit to undertake to adopt a Community legal framework on services of general interest so as to guarantee the quality thereof and access to them for all Europeans, while applying the principle of subsidiarity to services of general interest;

En appliquant le principe de subsidiarité, l'Europe doit concentrer ses efforts sur la protection des infrastructures qui présentent une dimension transnationale et laisser les autres à la seule responsabilité des États membres, mais dans un cadre commun.
By applying the subsidiarity principle, Europe must concentrate its efforts on the protection of infrastructures having a transboundary effect and let the others under the sole responsibility of the Member States but under a common framework.

(10) Le présent règlement doit s'appliquer conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 et sans préjudice des systèmes institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné, comme prévu à l'article 34, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement.
(10) This Regulation should apply in accordance with the principle of subsidiarity, as referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, and without prejudice to the institutional, legal and financial systems of the Member State concerned, as referred to in the last paragraph of Article 34(1) of that Regulation.

La subsidiarité doit donc s'appliquer dans ce domaine pour des raisons de principe et pour des raisons d'efficacité.
Subsidiarity must therefore apply in this field for reasons of principle and for the sake of efficiency.