Vertaling van "subsidiarité parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

premier parmi ses égaux [ premier parmi ses pairs | primus inter pares ]
first among equals

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

principe de subsidiarité
subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]

subsidiarité
subsidiarity

Sommet de sept témoins des peuples parmi les plus pauvres du monde
Summit of seven representatives from among the poorest peoples in the world | The Other Economic Summit | TOES [Abbr.] | TOES 89 [Abbr.]

le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président
the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande la mobilisation de fonds suffisants pour la mise en œuvre de l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment ceux portant sur les programmes d'écologisation, de biodiversité et de développement rural; demande à la Commission d'autoriser rapidement les certificats équivalents pour les mesures d'écologisation lorsque ceux-ci sont présentés par les États membres; souligne qu'il y a lieu de procéder à une simplification de la PAC et à une réduction de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les autorités nationales afin que le budget agricole puisse être dépensé de manière efficace pour la réalisation de ses objectifs afin de réduire le nombre élevé d'erreurs liées à l'utilisation des fonds; salue de ce fait l'engagement pris par la Commission de faire figurer la simplification et la subsidiarité parmi ses objectifs principaux pour les prochaines années;
12. Calls for sufficient funds to be made available in order to implement all elements of the CAP reform, including as regards greening, biodiversity and rural development programmes; asks the Commission to swiftly approve equivalent certificates for greening measures when submitted by Member States; stresses that the simplification of the CAP and a reduction in the administrative burden imposed on farmers and national authorities is needed in order to ensure that the agriculture budget is spent effectively and with a view to reducing the high error rates in the use of the funds; welcomes, therefore, the commitment made by the Commission to include simplification and subsidiarity among its priority objectives for the coming years;

Dans le respect du principe de subsidiarité, il conviendrait que les États membres répertorient les ONPI parmi les organisations conviées aux réunions de l'Observatoire au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de règlement à l'examen. Leur participation renforcerait l'expertise pratique de l'Observatoire et les capacités en matière de protection des DPI dans toute l'UE.
With due regard for the principle of subsidiarity, the NIPOs should be included by Member States in the organisations invited to meetings of the Observatory under the proposed Article 4.1 of the Regulation Their involvement would strengthen the practical expertise of the Observatory and the enforcement capability across the EU.

se félicite du livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux et de la reconnaissance de la subsidiarité infranationale dans le traité de Lisbonne; souligne que l'approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion;
Welcomes the CoR White Paper on multi-level governance and the recognition of sub-national subsidiarity in the Lisbon Treaty; stresses that the multi-level approach should be applied not only vertically but also horizontally, among actors of the same level, in all shared-competence Union policies including the cohesion policy;

estime que, conformément au principe de subsidiarité, la question du bruit devrait être réglée aux niveaux national et local et considère que la cartographie du bruit constitue un moyen parmi d'autres de concevoir une méthodologie équilibrée pour garantir le développement des aéroports sans exposer la population locale à une pollution sonore importante;
Is of the view that noise issues should be dealt with at national and local levels in accordance with the subsidiarity principle and considers that noise mapping is one of several tools providing for a balanced methodology to ensure airport development without causing significant noise pollution to local citizens;

3. souligne l’importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des efforts réalisés en vue de mieux légiférer et de réduire les charges bureaucratiques inutiles pour les États membres et les parties intéressées, mais aussi pour assurer une plus large compréhension, parmi les citoyens de l'UE, des mesures qui, selon ces deux principes, ne peuvent être prises qu'au niveau communautaire;
3. Emphasises, in the context of the efforts to bring about better lawmaking, the importance of the principles of subsidiarity and proportionality both in reducing unnecessary bureaucratic burdens on Member States and those affected by legislation and in securing broader acceptance among EU citizens for those measures which, in keeping with both principles, can only be taken at Community level;

3. souligne l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le cadre des efforts réalisés en vue de mieux légiférer, pour réduire les charges bureaucratiques inutiles pour les États membres et les parties intéressées, mais aussi pour assurer une plus large compréhension, parmi les citoyens de l'Union, des mesures qui, selon ces deux principes, ne peuvent être prises qu'au niveau communautaire;
3. Emphasises, in the context of the efforts to bring about better lawmaking, the importance of the principles of subsidiarity and proportionality both in reducing unnecessary bureaucratic burdens on Member States and those affected by legislation and in securing broader acceptance among EU citizens for those measures which, in keeping with both principles, can only be taken at Community level;

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

1.12 se félicite de la nouvelle définition du principe de subsidiarité et de l'association du Comité des régions au processus de contrôle ex post de l'application du premier cité (article 8 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); se réjouit également de figurer parmi les destinataires du rapport de la Commission sur l'application de l'article I-11 de la Constitution (relatif à la subsidiarité et à la proportionnalité), au même titre que les autres institutions et les Parlements nationaux des États membres (article 9 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); déplore toutefois que les dispositions régissant le principe de proportionnalité soient moins étendues que celles relatives à la subsidiarité,
1.12 welcomes the new definition of the principle of subsidiarity and the involvement of the Committee of the Regions in the process of ex-post monitoring of the application of the principle of subsidiarity; [Subsid-Article 8]; welcomes also that it will receive the report of the Commission on the application of Article I-11 of the Constitution (subsidiarity and proportionality) alongside the other institutions and the national Parliaments of the Member States [Subsid-Article 9]; regrets however that the provisions governing the principle of proportionality are less comprehensive than the ones concerning subsidiarity;

L'orientation générale du rapport, favorable à une harmonisation à l'échelle communautaire des dispositions relatives au crédit à la consommation, ne fait pas l'unanimité parmi les États membres pour des raisons liées à la subsidiarité et au volume des opérations transfrontalières.
The general thrust of the report, favouring Community-level harmonisation of provisions governing credit for consumers, is not endorsed by all the Member States, for reasons to do with subsidiarity and the volume of cross-border operations.