Vertaling van "subsidiarité ou celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

principe de subsidiarité
subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]

subsidiarité
subsidiarity

principe de subsidiarité
subsidiarity principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,
considers that the actions proposed in the Communication, as they stand, do not appear to raise any issue regarding their compliance with either the subsidiarity or proportionality principles; stresses, however, that regional and local authorities should be systematically involved in the conception, implementation and governance of the measures designed to put the Digital Agenda for Europe into effect (particularly concerning the action areas Interoperability and Standards, Fast and ultra fast internet access, Enhancing digital literacy, skills and inclusion and ICT-enabled benefits for EU society for example in relation to e-Government services, climate change and intelligent transport systems).

– (DE) Madame la Présidente, la question qui nous préoccupe est plus une question d’ordre général; elle concerne surtout le principe de subsidiarité et celui de l’universalité des services sociaux publics dans l’UE dans son ensemble, mais c’est le logement social aux Pays-Bas qui a été mis sous les feux des projecteurs de ce débat.
– (DE) Madam President, what we have here is more of a global question, specifically that of the principle of subsidiarity and the universality of public social services in the EU as a whole.

Pour celui-ci, ce sera la subsidiarité, pour celui-là, ce sera plutôt l’extension des pouvoirs du Parlement européen, par exemple.
For one member it will be the subsidiarity test, while for the other, it may well be larger powers for the European Parliament, for example.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

Alors que le bon sens exige que nous nous orientions vers des règles uniformes dans tous les domaines de ce type, l’un des secteurs où des différences pourraient être autorisées en vertu du principe de subsidiarité est celui des permis de motocycles, qui sont délivrés de différentes manières dans les divers pays de l’Union.
While common sense demands that we should be moving towards uniform rules in all such areas, one area where differences could possibly be allowed on the basis of subsidiarity might be motorcycle licences, which are issued in varying numbers in the various countries of the Union.

Le but poursuivi est celui de maximiser l'impact de l'action communautaire à l'échelle nationale, régionale et locale, en pleine application et respect de la subsidiarité.
The avowed aim is to maximise the impact of Community action at national, regional and local levels whilst fully abiding by the principle of subsidiarity.

Celui-ci devra évidemment tenir compte et s'inspirer des travaux (portant par exemple sur les valeurs et les objectifs de l'Union, la question des compétences ou les principes de subsidiarité et de proportionnalité) de la Convention européenne et de la prochaine conférence intergouvernementale.
Naturally, this debate will take into account and be inspired by work in progress - regarding, for example, the Union's values and objectives, the question of competencies or the principles of subsidiarity and proportionality - within the European Convention and in the forthcoming intergovernmental conference.