Vertaling van "subsidiarité lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

subsidiarité
subsidiarity

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

principe de subsidiarité
subsidiary principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un recours en annulation contre un acte qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité, lorsque l’acte en question concerne un domaine politique pour lequel la consultation du CdR est obligatoire (article 8 du protocole n 2 du traité sur l’Union européenne).
an action to annul a legal act which breaches the principle of subsidiarity, where the legal act concerns a policy area on which the CoR must be consulted (Article 8 of Protocol 2 of the Treaty on European Union) —.

L'application du principe de subsidiarité, lorsqu'il convient d'agir au niveau le plus efficace, implique également une action au niveau local.
Application of the subsidiarity principle, where action should be taken at the most effective level, also implies acting at the local level.

ils peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.
they may contest a legislative act before the Court of Justice of the EU if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed.

Le principe de subsidiarité vise, également, à rapprocher l’UE et ses citoyens en garantissant qu’une action soit prise au niveau local lorsque cela s’avère nécessaire.
The principle of subsidiarity also aims at bringing the EU and its citizens closer by guaranteeing that action is taken at local level where it proves to be necessary.

Les protocoles annexés au traité constitutionnel concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité accordent pour la première fois aux parlements nationaux la possibilité de réclamer le réexamen d'une proposition législative, afin de vérifier qu'elle respecte le principe de subsidiarité, lorsqu'un tiers des parlements présentent des avis motivés dans ce sens (procédure "de la carte jaune").
In the protocols annexed to the Constitutional Treaty dealing with the role of the national parliaments in the European Union and the application of the principles of subsidiarity and proportionality for the first time the national parliaments were given the possibility of securing a review of a legislative proposal in respect of its compliance with the subsidiarity principle if one-third of the national parliaments submit reasoned opinions calling for such a review (‘yellow card’ procedure).

Il s’agit d’un thème d’une importance cruciale, au sujet duquel les États membres peuvent apprendre les uns des autres. Pour autant, nous devons respecter le principe de subsidiarité lorsque nous discutons de cette question.
It is an immensely important subject on which we can learn from one another, the Member States together, but it is also immensely important for us to respect the subsidiarity principle when we discuss this issue.

J'adhère dès lors à de nombreux éléments de ce rapport, mais je dois rejeter son attaque contre le principe de subsidiarité lorsqu'il demande que l'UE impose les sanctions pénales et qu'un corps d'inspecteurs communautaires soit créé.
There is much, therefore, in this report with which I agree, but I do have to reject its attack on subsidiarity by demanding that the EU should be setting the criminal sanctions and the establishment of an EU core of inspectors.

K. considérant que la Commission est censée respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lorsqu'elle propose des initiatives,
K. whereas the Commission is required to observe the principles of proportionality and subsidiarity when proposing initiatives,

K. considérant que la Commission est priée de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lorsqu'elle propose des initiatives,
K. Whereas the Commission is required to observe the principles of proportionality and subsidiarity when proposing initiatives,

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.