Traduction de «subsidiarité horizontale consistant » (Français → Anglais) :

La subsidiarité: Certains orateurs ont évoqué une forme de subsidiarité, appelée "subsidiarité horizontale", consistant à définir pour une même politique la part revenant à l'autorité publique de celle revenant aux citoyens eux-mêmes.
Subsidiarity: Some speakers referred to "horizontal subsidiarity", meaning that in any one policymaking area the parts to be played by the public authorities and by citizens themselves should be defined.

(22) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à mettre en oeuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'exède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(22) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty the objective of carrying out such horizontal actions and measures cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;