Vertaling van "subsidiarité exposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

exposé «ex cathedra» [ exposé didactique | exposé magistral | conférence «ex cathedra» | conférence magistrale | conférence ]
formal presentation [ stage presentation | formal stage presentation | lecture ]

partie par 10[exposant 9] [ x X 10[exposant -9] | partie par milliard | part par milliard | x p.p. 10[exposant 9] | x/10[exposant 9] ]
part per billion

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

exposé initial | exposé introductif | observations introductives
opening address

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission explique dans ses exposés des motifs en quoi les mesures proposées sont justifiées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité et en quoi elles sont compatibles avec les droits fondamentaux.
The Commission shall also explain in its explanatory memoranda how the measures proposed are justified in the light of the principles of subsidiarity and proportionality and how they are compatible with fundamental rights.

Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité.
Since the objective of the actions to be taken in accordance with Article 163 of the Treaty, namely contributing towards the creation of a knowledge-based society and economy in Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(35) Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité.
(35) Since the objective of the actions to be taken in accordance with Article 163 of the Treaty, namely contributing towards the creation of a knowledge-based society and economy in Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Decision does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective .

(61) Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les régions européennes , la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité.
(61) Since the objective of the actions to be taken in accordance with Article 163 of the Treaty, namely contributing towards the creation of a knowledge-based society and economy in Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, in close partnership with the European regions, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.

(40) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir garantir la confiance des investisseurs par un degré équivalent de transparence dans toute la Communauté et, par là même, achever la réalisation du marché intérieur, ne pouvant être réalisés de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire en vigueur et pouvant donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité.
(40) Since the objectives of the action to be taken, namely to ensure investor confidence through equivalent transparency throughout the Community and thereby to complete the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States on the basis of the existing Community legislation and can, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Conformément au principe de subsidiarité exposé dans l'article 5 du Traité, les objectifs des mesures spécifiées dans la présente décision ne peuvent pas tous être réalisés par les seuls pays participants et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'effet de l'action, mieux être réalisés au niveau communautaire.
In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the measures laid down in this Decision cannot all be sufficiently achieved by the participating countries and can therefore, by reason of the scale and the effect of the action, be better achieved at Community level.

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité donne pour obligation à la Commission d'inscrire, dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes législatifs, la motivation de celles-ci au regard du principe de subsidiarité et d'en préciser les implications financières [18].
Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission is required to include details in the explanatory memoranda accompanying legislative proposals justifying the relevance of its proposals with regard to the principle of subsidiarity and explaining their financial implications [18].

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.