Traduction de «subsidiarité et demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

principe de subsidiarité
subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]

subsidiarité
subsidiarity

principe de subsidiarité
subsidiarity principle

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passons maintenant de la subsidiarité à la congruité: Pourrais-je demander aux fonctionnaires s'ils estiment, du point de vue de la structure, que ce serait incongru de prévoir que quelqu'un d'autre révoque une personne nommée par le gouverneur en conseil?
Moving from subsidiarity to congruity, could I ask officials if it would be structurally incongruous, or would it be possible, to have someone else remove an appointee who was appointed by the Governor in Council?

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

4. respecte le principe de subsidiarité et demande la reconnaissance, par l'ensemble des institutions européennes et des organisations internationales, de ce principe ainsi que de la liberté des États membres d'afficher publiquement tout symbole religieux;
4. Respects the principle of subsidiarity and calls for recognition of this principle by all European institutions and international organisations, including the freedom of Member States to exhibit any religious symbol in public;

3. respecte le principe de subsidiarité et demande la reconnaissance, par l'ensemble des institutions européennes et des organisations internationales, de ce principe ainsi que de la liberté des États membres d'afficher des symboles religieux dans les lieux publics lorsque ces symboles appartiennent à la tradition et constituent l'identité de leur peuple ainsi qu'un aspect unificateur d'une communauté nationale;
3. Respects the principle of subsidiarity and calls for recognition of this principle by all European institutions and international organisations, including the freedom of Member States to exhibit religious symbols in public places when these symbols represent the tradition and the identity of their people, as well as a unifying aspect of a national community;

de la demande de nombreuses délégations en faveur de l'extension de l'éligibilité aux mesures de soutien aux moyennes entreprises, en particulier dans le secteur de la transformation de produits agricoles; de la demande, exprimée par plusieurs délégations, d'une simplification accrue de la proposition, impliquant une plus grande subsidiarité; des positions distinctes entre les délégations s'agissant des potentiels bénéficiaires du soutien prévu pour la mise en oeuvre de Natura 2000.
a demand from numerous delegations for eligibility to be extended to measures to assist medium-sized enterprises, particularly for the processing of agricultural products; a request by several delegations for further simplification of the proposal, involving greater subsidiarity; differing positions among delegations as to the potential beneficiaries of the support proposed for the implementation of Natura 2000.

1. se félicite du Livre blanc qui insuffle une nouvelle dynamique à la politique de la jeunesse tout en préservant le principe de la subsidiarité et demande l'inclusion expresse de la dimension de genre et du facteur de l'égalité des sexes dans tous les domaines qui y sont abordés;
1. Welcomes the White Paper, which gives a new impetus to youth policy whilst observing the subsidiarity principle; calls for the gender aspect and for sex equality to be included as a factor in all areas of that document;

1. salue l'effort engagé par la Commission pour développer l'intégration de l'environnement dans la politique énergétique de la Communauté, tout en reconnaissant pleinement la responsabilité initiale des États membres en matière de politique énergétique, conformément au principe de subsidiarité, mais demande l'instauration de nouvelles mesures de nature à permettre aux États membres le souhaitant d'instaurer une taxe “énergétique” coordonnée sur le CO2, à la condition de ne pas alourdir la charge fiscale totale;
1. Welcomes the Commission's endeavours to strengthen environmental integration within Community energy policy, while fully recognising the Member States' primary responsibility for energy policy, in line with the subsidiarity principle, but calls for new measures in order to enable Member States that so wish to introduce a coordinated energy CO2 tax, on condition that the total burden of taxation does not increase;

L'avis rappelle également la demande du CdR quant à l'octroi aux régions dotées de pouvoirs législatifs ainsi qu'à lui-même d'un droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes en cas de violation du principe de subsidiarité.
The opinion also reiterates the CoR's call for both regions with legislative powers and the CoR itself to be able to go to the Court of Justice when they believe the EU is not respecting the subsidiarity principle.

Le Livre blanc traite ainsi et comme cela avait été demandé par le Conseil des Ministres en mai dernier, des actions possibles à tous les niveaux, avec, comme règle de base, le respect de la subsidiarité.
As requested by the Council of Ministers last May, the White Paper addresses the kind of things that can be done at all levels, always having regard to the principle of subsidiarity.

La Commission a approuvé le rapport sur l'adaptation de la législation communautaire au principe de subsidiarité, qui avait été demandé par le Conseil Européen d'Edimbourg.
The Commission has approved the Report on the adaptation of Community legislation to the subsidiarity principle requested by the Edinburgh European Council.