Traduction de «subsidiarité et ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux-ci permettent à la Commission de recueillir l’avis des institutions nationales et locales et de la société civile sur l’opportunité d’une proposition législative, notamment au regard du principe de subsidiarité.
These enable the Commission to collect opinions from national and local institutions and from civil society on the desirability of a legislative proposal, in particular in respect of the principle of subsidiarity.

Ceux-ci, et les responsabilités qui les accompagnent, devraient être définis à la lumière du "principe de subsidiarité" considéré dans son sens le plus large : les actions doivent être engagées au niveau où elles peuvent être exécutées avec le plus d'efficacité.
These roles and their attendant responsibilities should be defined in the light of the "principle of subsidiarity" in its broadest sense: measures must be taken at the level where they will be most effective.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.
The Court of Justice of the European Union has jurisdiction in actions, based on a breach of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

Lorsqu'ils effectuent des inspections communes en collaboration avec le CEPD, les membres et le personnel des autorités de contrôle nationales, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, disposent de pouvoirs équivalents à ceux prévus à l'article 43, paragraphe 4, et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue à l'article 43, paragraphe 6.
In carrying out joint inspections together with the EDPS, members and staff of national supervisory authorities shall, taking due account of the principles of subsidiarity and proportionality, have powers equivalent to those laid down in Article 43(4) and be bound by an obligation equivalent to that laid down in Article 43(6).

d) INVITE la Commission et les États membres concernés à veiller à ce que les sources de financement existantes dans la macrorégion correspondant mieux aux objectifs de la stratégie, et INDIQUE, sans préjudice des résultats des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, que la mise en adéquation future du financement devrait être facilitée au cours de la nouvelle période de programmation 2014-2020, entre autres par la prise en compte de la stratégie lors de la conception des programmes, y compris ceux élaborés aux niveaux transnational, national et régional et ceux auxquels sont associés des pays tiers, en fonction des besoins et dans le respect du principe de subsidiarité;
d) INVITES the Commission and the Member States concerned to better align existing sources of funding in the macro-region with the EUSBSR objectives. INDICATES, without prejudice to the results of the negotiations on the next Multiannual Financial Framework, that future alignment of funding should be facilitated in the new 2014-2020 programming period, inter alia by taking account of the EUSBSR when designing programmes, including the transnational, national and regional ones and those with third country involvement, where appropriate and with respect to subsidiarity principle.

C'est dans ce cadre que le Comité des Régions a mis en place un Réseau de suivi de la subsidiarité, pour faire remonter vers Bruxelles l'expérience de ceux qui appliquent la législation européenne au quotidien.
In this connection, the Committee of the Regions has established a Subsidiarity Monitoring Network to ensure that the experience of those who do the day-to-day work of applying European legislation is fed back to Brussels.

M. Dehaene a, ensuite, passé brièvement en revue les résultats auxquels sont parvenus les différents groupes de travail pour se féliciter des conclusions des rapports de ceux sur la subsidiarité, les parlements nationaux, la Charte et la personnalité juridique de l'Union.
Mr Dehaene next went on to briefly review the results obtained by the different working groups in order to welcome the conclusions of the reports on subsidiarity, national parliaments, the Charter and the legal status of the Union.

Nombreux sont ceux qui, évoquant le principe de subsidiarité, soulignent la nécessité d'une certaine souplesse pour tenir compte des différences nationales en matière de climat, de traditions, etc.
Many, referring to the subsidiarity principle, underline the need for flexibility to accommodate national differences as regards climate, traditions etc.

Le prochain travail de la Convention qui devra étudier la possibilité et les termes d'une constitution européenne ne pourra qu'être guidé par les mêmes principes que ceux qui inspirent le processus d'intégration européenne: primauté de la personne humaine, solidarité, subsidiarité et transparence.
The work facing the Convention that will have to verify the possibility and establish the terms of a European constitution must perforce be guided by the same principles that underlie the process of European integration: the central role of the individual, solidarity, subsidiarity and transparency.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont répercutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;
STRESSES the need to ensure that the levels of inter-TSO (transmission systems operator) payments to enter into force by October 2000, as well as the systems for financing the payments, are refined and fully in line with the principles of non-discrimination, cost-reflectiveness, simplicity and transparency and are on a non-transaction basis; INVITES Member States, regulators/national administrations and the Commission to ensure that the way in which these systems are designed and the payments and compensation of individual TSOs are passed through to their respective network users, which to a certain extent would be left to subsidiarity under the provisional system, does not distort competition and, as far as is reasonably possible, is cost-reflective and places costs on those responsible for them, and provides the appropriate cost-allocation signals to market players;