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Subsidiarité
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Traduction de «subsidiarité défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

subsidiarity


subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

formal subsidiarity


subsidiarité | principe de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity


réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante

standalone user-defined feature


ensemble de contextes définis | série de contextes définis

defined context set | DCS [Abbr.]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États ...[+++]

56. Calls on the Commission and the Member States to explicitly recognise the invaluable contribution made by informal carers; urges the Member States to put in place and maintain targeted support measures for carers and the voluntary sector, in the interests of providing more personal, quality and cost-effective measures, e.g. measures enabling reconciliation of work and family life, facilitating better cooperation and coordination between informal and formal care providers, and ensuring appropriate social security policies and training for carers; calls on the Commission and the Member States to develop a coherent framework for all types of care leave; calls on the Commission to propose a directive on carers’ leave, in line ...[+++]


5. persiste à plaider en faveur du principe de la valeur ajoutée européenne, qui devrait présider à toutes les dépenses, lesquelles doivent également être guidées par les principes d'efficience, d'efficacité et de retour sur investissement, tout en respectant le principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité FUE) et consacré par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

5. Continues to insist upon the principle of European added value, which should be the cornerstone of all expenditure, which must also be guided by the principles of efficiency, effectiveness and value for money, while respecting the principle of subsidiarity as defined by Article 5 of the Treaty on European Union (TEU) and anchored in Protocol 1 on the role of national parliaments in the European Union;


57. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États ...[+++]

57. Calls on the Commission and the Member States to explicitly recognise the invaluable contribution made by informal carers; urges the Member States to put in place and maintain targeted support measures for carers and the voluntary sector, in the interests of providing more personal, quality and cost-effective measures, e.g. measures enabling reconciliation of work and family life, facilitating better cooperation and coordination between informal and formal care providers, and ensuring appropriate social security policies and training for carers; calls on the Commission and the Member States to develop a coherent framework for all types of care leave; calls on the Commission to propose a directive on carers’ leave, in line ...[+++]


56. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États ...[+++]

56. Calls on the Commission and the Member States to explicitly recognise the invaluable contribution made by informal carers; urges the Member States to put in place and maintain targeted support measures for carers and the voluntary sector, in the interests of providing more personal, quality and cost-effective measures, e.g. measures enabling reconciliation of work and family life, facilitating better cooperation and coordination between informal and formal care providers, and ensuring appropriate social security policies and training for carers; calls on the Commission and the Member States to develop a coherent framework for all types of care leave; calls on the Commission to propose a directive on carers’ leave, in line ...[+++]


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(8) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur du problème, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité.

(8) Since the objectives of the action to be taken cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem, the Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


4. souligne la nécessité, s'agissant d'éventuelles réglementations envisagées par la Commission, de respecter et d'appliquer, dans le domaine des services sociaux d'intérêt général, le principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité CE;

4. Stresses the need, in connection with any rules being considered by the Commission, to observe and to apply the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the EC Treaty in connection with social services ;


Étant donné que les objectifs de la présente décision, en particulier la prévention de la criminalité organisée et transfrontière et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Decision, particularly the prevention of and the fight against organised and transborder crime, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or impact of the programme, be better achieved at the level of European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, made applicable to the Union by Article 2 of the Treaty on European Union.


(9) Étant donné que les objectifs de l’action à entreprendre, en particulier la prévention de la criminalité organisée et transnationale et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

(9) Since the objectives of the action to be taken, particularly the prevention of and the fight against organised and transborder crime, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or impact of the initiative, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set up in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.


Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Each institution shall ensure constant respect for the principles of subsidiarity and proportionality, as laid down in Article 5 of the Treaty on European Union.


(20) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, entre autres, en raison de la nécessité d'une campagne d'information cohérente à l'échelon communautaire évitant tout double emploi et réalisant des économies d'échelle; ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, vu la dimension transnationale des actions et mesures de la Communauté; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20) In accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia because of the need for a coherent Community-wide information campaign avoiding duplication and achieving economies of scale. Those objectives can be better achieved by the Community, owing to the transnational dimension of Community actions and measures. This Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.




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subsidiarité défini ->

Date index: 2023-05-24
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