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Acronym
Droit primaire
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Principe de la subsidiarité
Principe de la subsidiarité
Projet de traité d'Union européenne
Réserve au titre du principe de subsidiarité
Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
Subsidiarité
Subsidiarité
Subsidiarité expresse
Subsidiarité formelle
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «subsidiarité du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


subsidiarité | principe de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity


subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

formal subsidiarity


subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

subsidiarity


réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M/PRO/02 - EN - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PROTOCOLES Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité // PROTOCOLE (N // SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M/PRO/02 - EN - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION PROTOCOLS Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality // PROTOCOL (No 2) // ON THE APPLICATION OF THE PRINCIPLES OF SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY


TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PROTOCOLES Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION PROTOCOLS Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality


En outre, le traité de Lisbonne a fortement renforcé le principe de subsidiarité en instaurant plusieurs mécanismes de contrôle afin de vérifier sa bonne application.

In addition, the Treaty of Lisbon has considerably strengthened the principle of subsidiarity by introducing several control mechanisms in order to monitor its application.


Le principe de subsidiarité est consacré par l’article du traité sur l’UE.

The principle of subsidiarity is established in Article of the Treaty on European Union.


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Les trois institutions rappellent le rôle et la responsabilité des parlements nationaux prévus par les traités, dans le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'U ...[+++]

The three Institutions reiterate the role and responsibility of national Parliaments as laid down in the Treaties, in Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and in Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.


Pour ce faire, nous devons appliquer le protocole relatif à la subsidiarité du traité de Lisbonne qui, selon les données de la Commission, n’a pas fonctionné au cours des neuf derniers mois. Nous devons aussi tirer parti de l’expérience et des compétences des régions en matière d’innovation et de compétitivité, parce que cela nous permettra d’améliorer les choses pour l’Europe.

We need to do this by applying the subsidiarity protocol established in the Treaty of Lisbon which, according to the Commission’s own data, has not been working over the past nine months, and by taking advantage of the experience and knowledge that the regions have in terms of innovation and competitiveness, because that will makes things better for Europe.


Or ces personnes âgées voudront forcément avoir accès à des soins près de chez elles. D’une part, nous avons besoin de clarté, afin de respecter le droit des patients à avoir accès à des services de santé, mais, d’autre part, nous devons respecter le principe de subsidiarité: le Traité stipule que l'organisation des services de santé, notamment leur financement, relève de la compétence des États membres.

So we need clarity to respect the right of patients to access health services, and at the same time we need to respect the Treaty provision stating that the organisation of health services, especially financing, is a competence of the Member States.


Conformément au principe de subsidiarité, les traités reconnaissent les responsabilités des États membres pour la fourniture de services de santé tout en encourageant l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique et de la prévention des maladies.

Our Treaties respect Member State subsidiarity in the provision of health services, but encourage Community action in public health and illness prevention.


Est-il normal que le Parlement européen, conformément au principe de subsidiarité des traités de Maastricht et d'Amsterdam, légifère à un tel niveau de détail ?

In view of the subsidiarity principle in the Treaties of Maastricht and Amsterdam, is it right of the European Parliament to legislate at this very high level of detail?


Ce que nous demandons, c'est de renforcer le rôle du Parlement et d'établir le principe de la majorité au Conseil dans des domaines où aujourd'hui déjà, dans le respect total du principe de la subsidiarité, les Traités confèrent à l'Europe un rôle-clé.

What we request is that, in a number of areas in which, in full adherence to the principle of subsidiarity, the Treaties now already accord Europe a key role, the role of Parliament should be strengthened and the principle of majority voting established in the Council.




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subsidiarité du traité ->

Date index: 2024-04-01
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