Vertaling van "subsidiarité devenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

principe de subsidiarité
subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

subsidiarité
subsidiarity

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

principe de subsidiarité
subsidiarity principle

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance particulière des services publics pour la cohésion sociale et territoriale dans l'Union; rappelle que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés et de réduire au minimum les répercussions négatives des eaux usées sur l'environnement;
44. Notes that countries across the EU, including Spain, Portugal, Greece, Ireland, Germany and Italy, have seen the potential or actual loss of public ownership of water services become a major issue of concern to citizens; recalls that the choice of method of water management is based on the subsidiarity principle, as laid down in Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Protocol (No 26) on services of general interest, which highlights the special importance of public services for social and territorial cohesion in the Union; recalls that water supply and sewerage enterprises are services of general interest and have the general mission of ensuring that the entire population is provided with high quality water at socially acceptable prices and minimising the negative environmental impacts of waste water;

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

Voilà donc le principe de subsidiarité devenu subsidiaire, puisque celui-ci ne peut faire obstacle à l'application de l'article 308, ni non plus à l'acquis communautaire, ni au principe auto-proclamé de l'Union européenne.
Thus the principle of subsidiarity becomes itself subsidiary, because it cannot prevent the application of Article 308, or the Community acquis, or the self-proclaimed principle of the European Union.

Face à la très grande diversité des espaces ruraux et partant des problèmes à résoudre, la subsidiarité est bien évidemment devenue le concept clé du développement rural.
However, given the diversity of rural areas and hence the problems to resolve, subsidiarity became the keyword in rural development.

Je me réjouis de constater que le principe de subsidiarité n’est plus seulement un principe juridique, mais qu’il est devenu aussi un principe politique. Le principe de subsidiarité aura une importance politique croissante, ce qui obligera la Commission à mieux s’expliquer devant les citoyens.
On the subject of the subsidiarity principle, I am delighted it has been stated that this is not just a legal principle but also a political principle, for we must have more focus on subsidiarity as a political principle and thus force the Commission to explain itself more effectively to people.

Enfin, consciente que la législation communautaire est devenue de plus en plus détaillée, rendant parfois difficile sa compréhension et son application, la Commission entend s'engager à ne pas alourdir ses propositions législatives, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [24].
Finally, as the Commission is aware that Community legislation has become increasingly detailed -- which sometimes make it difficult to understand and put into practice -- it intends to avoid making its legislative proposals unwieldy, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [24].

Que pourrait contenir cette fameuse copie ? Un rang d'institution communautaire Son fil conducteur politique sera bien évidemment le principe de subsidiarité qui est devenu en quelques mois la carte d'identité du Comité des régions.
A European institution The political leitmotif of these proposals will obviously be the principle of subsidiarity, which has become a kind of "identity card" for the Committee of the Regions.