Vertaling van "subsidiarité constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. souligne qu'il est nécessaire que les États membres fassent preuve de plus de coordination afin de faciliter la coopération administrative et la coopération au niveau régional dans les domaines des politiques liées au tourisme tels que l'innovation, les transports, la qualité du service, le régime des visas, l'environnement, la protection des consommateurs, la communication et les paiements internationaux par carte, en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les PME du secteur du tourisme, afin de faciliter le respect de la réglementation face à la croissance de l'économie du partage, dans le respect du principe de subsidiarité; constate que les différents cadres réglementaires des États membres concernent directement les entreprises du tourisme et sont susceptibles de fausser le marché;
16. Stresses the need for the Member States to adopt a more coordinated approach in order to facilitate administrative and more regionally based cooperation in tourism-related policy areas such as innovation, transport, service quality, the visa regime, the environment, consumer protection, communication and international card payments, taking into account the specific challenges faced by SMEs in the tourism sector, and to facilitate compliance in light of the rise of the sharing economy, while respecting the principle of subsidiarity; notes that the Member States’ differing regulatory frameworks directly affect tourism companies and may have a distorting effect on the market;

24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;
24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;

La Commission reconnaît que cette politique ne peut assurer la protection d'autant d'écosystèmes ou de sites naturels qu'il serait souhaitable d'un point de vue local ou national; cependant, ce constat souligne la nécessité que d'autres échelons de l'administration prennent des mesures complémentaires, en conformité avec le principe de subsidiarité.
It is acknowledged that this may not provide protection to as many ecosystems or natural areas as might be desirable from a local or national perspective; this, however, indicates the need for other levels of administration to take complementary measures, in accordance with the subsidiarity principle.

2. constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité; constate également que les recommandations respectent les principes de proportionnalité, la liberté d'entreprise et le droit à la propriété;
2. Confirms that the recommendations respect fundamental rights and the principle of subsidiarity; further confirms that the recommendations respect the principle of proportionality, entrepreneurial freedom and the right to property;

8. rappelle que le rapport préconisé par le Conseil européen de 1992 doit avoir pour objet l'application du principe de subsidiarité; constate que le rapport doit également évaluer d'autres thèmes, la qualité des actes juridiques, par exemple; déplore que, en matière de subsidiarité, le rapport ne soit pas suffisamment approfondi;
8. Recalls that the report called for by the European Council in 1992 was to have been devoted to the application of the subsidiarity principle; notes that the report is also supposed to assess other matters, such as the quality of legal acts; regrets that, on subsidiarity, the report does not go into sufficient detail;

Le Conseil constate que l'acceptabilité du point de vue éthique de certains domaines de la biotechnologie est liée à la diversité qui existe entre les États membres, et est régie par la législation nationale conformément au principe de subsidiarité.
The Council notes that the ethical acceptability of some areas of biotechnology is related to the diversity among Member States and is governed by national law in accordance with the principle of subsidiarity.

D'abord, dans l'esprit de la subsidiarité, il se fonde sur la constatation que le contrôle des concentrations au niveau communautaire se justifie eu égard à l'incapacité de tout État membre pris individuellement d'appréhender complètement la portée et les effets transfrontaliers de ce type d'opérations.
First, in the spirit of subsidiarity, it builds on the realisation that merger control at Community level is justified in view of the inability of any single Member State to deal comprehensively with the cross-border scale and effects of such transactions.

La Commission, pour sa part, reconnaît que le principe de subsidiarité peut être appliqué dans ce domaine et constate que la majorité des États membres ont déjà abaissé leur limite à 0,5 mg/ml, voire moins.
However, the Commission recognises the principle of subsidiarity in this field and the fact that the majority of the Member States have already moved to 0,5 mg/ml or less.