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Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Principe de la subsidiarité
Principe de la subsidiarité
Principe de subsidiarité
Réserve au titre du principe de subsidiarité
Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
Subsidiarité
Subsidiarité
Subsidiarité expresse
Subsidiarité formelle

Traduction de «subsidiarité auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

subsidiarity


subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

formal subsidiarity


subsidiarité | principe de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity


réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs


les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


principe de subsidiarité

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voilà la clé du concept de subsidiarité auquel s'intéresse l'Union européenne.

That is key to the concept of subsidiarité that the European Union is concerned with.


Si je me suis abstenu, c’est uniquement parce que ce rapport fourmille de dispositions violant le principe de subsidiarité, auquel je suis extrêmement attaché, et parce que je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’alourdir encore la bureaucratie européenne en créant de nouveaux observatoires ou d’autres organismes − bien au contraire.

However, I abstained from the final vote because I believe that this report is absolutely teeming with violations of the principle of subsidiarity, which I cherish, and I do not believe that creating new European bureaucracy, observatories or other bodies is desirable – quite the contrary is true.


Il est clair que nous sommes tous favorables au marché intérieur et que nous voulons tous qu’il déploie pleinement ses effets afin d’insuffler du dynamisme à l’économie. Nous sommes bien tous d’accord là-dessus. Par contre, les opinions divergent lorsqu’il est question du principe de subsidiarité, auquel les partisans du libre-échange tiennent en tant que principe, mais qui devient subitement une entrave lorsqu’il sert à garantir certaines normes sociales indispensables.

To be sure, we are all in favour of the internal market, and we all want it to do all it can to spark off economic dynamism; on that we agree with you, but it becomes more difficult when it comes to the subsidiarity principle, which free-marketeers otherwise insist on as a matter of principle, yet, when it is used to guarantee certain indispensable social standards, it suddenly becomes a hindrance.


b bis) les actes de l'Union pourront être soumis à un véritable contrôle préalable de la subsidiarité auquel pourront participer les parlements nationaux et même régionaux et à un contrôle juridictionnel a posteriori à l'initiative des parlements ou du Comité des régions,

(ba) Union acts may be subjected to genuine prior scrutiny according to the yardstick of subsidiarity, a process in which the national and even regional parliaments will be able to play their part, and to subsequent judicial review on the initiative of the parliaments or of the Committee of the Regions;


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En même temps, nous devons aussi être conscients du niveau – européen, national ou régional – auquel il est préférable d’agir, en nous conformant pleinement au principe de subsidiarité.

But we must also be aware of the level at which things are best done - European, national or regional, in full respect of the principle of subsidiarity.


11) Le principe de subsidiarité (auquel il n'est malheureusement fait aucune référence dans ce rapport) doit être intégré au Traité de telle manière que les compétences de l'UE se trouvent clairement limitées à des questions centrales internationales, afin que les citoyens puissent savoir plus aisément quelles sont les responsabilités de chaque instance politique.

11) To make it easier for citizens of the Member States to know which institutions are responsible for what, the principle of subsidiarity (to which there are unfortunately no references at all in this report) should be integrated into the Treaty in such a way that the EU’s powers are concentrated upon clearly defined, cross-border core issues.


11) Le principe de subsidiarité (auquel il n'est malheureusement fait aucune référence dans ce rapport) doit être intégré au Traité de telle manière que les compétences de l'UE se trouvent clairement limitées à des questions centrales internationales, afin que les citoyens puissent savoir plus aisément quelles sont les responsabilités de chaque instance politique.

11) To make it easier for citizens of the Member States to know which institutions are responsible for what, the principle of subsidiarity (to which there are unfortunately no references at all in this report) should be integrated into the Treaty in such a way that the EU’s powers are concentrated upon clearly defined, cross-border core issues.


Conformément au principe de subsidiarité, le niveau communautaire est le niveau le plus bas auquel ces décisions peuvent être prises.

In accordance with the subsidiarity principle, the Community level is the lowest possible level for these decisions.


Dans un certain nombre d'autres cas, bien que l'examen du point de vue de la subsidiarité auquel elle a procédé ne l'ait pas amenée à suivre les recommandations de Bonn, la Commission a cependant tenu à communiquer aux autorités allemandes de manière détaillée le résultat de son examen.

Although the Commission's subsidiarity review did not prompt it to act on Bonn's recommendations in a number of other cases, the German authorities have been informed in detail of its conclusions.


C'est le principe juridique de subsidiarité auquel nous faisons référence dans le rapport.

This is the legal principle of subsidiarity that we refer to in the report.




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subsidiarité auquel ->

Date index: 2022-03-31
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