Vertaling van "subsidiaire soit exercée " (Frans → Engels) :

Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with one or more of those Member States, for instance because the claimant is domiciled there or because the evidence relating to the dispute is available there.

Enfin, subsidiairement — et je dis bien subsidiairement —, si le comité en venait à la conclusion que les peines proposées pourraient être utiles à titre de balises, nous suggérons qu'un amendement soit apporté à l'article 718.3 du Code criminel, afin qu'une discrétion judiciaire résiduaire puisse être exercée.
Finally, as an alternative—and I repeat, as an alternative—if the committee were to come to the conclusion that the proposed sentences may be useful as guidelines, we would suggest an amendment to section 718.3 of the Criminal Code, an amendment calling for residual judicial discretion.