Traduction de «subsidiaire se voient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]
in the alternative

Les chats voient dans le noir... pas vous! Méfiez-vous des dangers du vol de nuit
Cats Can See In The Dark... You Can't - Be Aware of the Hazards of Night Flying

organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]
UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]

organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application
Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]

motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]
alternative ground

engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]
subsidiary operation

subsidiaire [ subsidiaire ]
subsidiary

régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)
ordinary property regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, un examen des décisions positives montrent qu’un pourcentage toujours plus élevé de demandeurs se voient octroyer la protection subsidiaire ou d’autres types de protection accordés par le droit national, plutôt que le statut de réfugié prévu par la convention de Genève.
Thirdly, when looking at positive decisions, an ever-growing percentage of applicants are granted subsidiary protection or other kinds of protection status based on national law, rather than refugee status according to the Geneva Convention.

En ce qui concerne les Roms arrivant en Belgique depuis des pays tiers à l’UE et qui demandent l’asile ou se voient accorder le statut de réfugié ou de protection subsidiaire, une assistance européenne peut également être fournie à la Belgique dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER) .
Insofar as the Roma people arriving in Belgium originate from non-EU countries and apply for asylum or are granted refugee or subsidiary protection status, EU assistance may also be available to Belgium under the European Refugee Fund (ERF) .

Afin, en particulier, d'éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l'assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats.
Especially to avoid social hardship, it is appropriate, for beneficiaries of refugee or subsidiary protection status, to provide without discrimination in the context of social assistance the adequate social welfare and means of subsistence.

En vertu de l’article 24, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient délivrer un titre de séjour valable pendant une période d’au moins 3 ans ou un an respectivement et renouvelable, dès que possible après que le statut leur a été octroyé, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public ne s’y opposent.
According to Article 24, refugees and beneficiaries of subsidiary protection are issued a residence permit, valid for at least 3 years or 1 year respectively and renewable, as soon as possible after the status has been granted, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.

Avant cela, dans le programme de La Haye de novembre 2004, le Conseil européen avait déjà confirmé que la deuxième phase consisterait à mettre en place une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.
Prior to this, in the Hague Programme of November 2004, the European Council had already reiterated that the next phase would consist of the establishment of a common asylum procedure and a uniform status for persons who are granted refugee or subsidiary protection status.