Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «subsidiaire qui empêcherait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation




régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Après avoir consulté le ministre de l’Industrie au sujet de toute convention, tout accord ou toute ligne de conduite subsidiaire qui empêcherait ou réduirait toute pratique commerciale restrictive ou situation incompatible avec la Loi sur la concurrence, ou détruirait les effets d’une telle pratique ou situation, l’Office peut, par ordonnance, soustraire le requérant et les autres personnes qu’il juge à propos à l’application des dispositions de cette loi en ce qui concerne toute convention, accord ou ligne de conduite que décrit l’ordonnance d’exemption; par suite de cette ordonnance, cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne ...[+++]

(3) After consulting with the Minister of Industry regarding any alternative agreement, arrangement or course of action that would avoid or overcome or mitigate any restrictive trade practices or situations inconsistent with the Competition Act, the Board may, by order, exempt the applicant and such other persons as it deems necessary from the provisions of the Competition Act in respect of any agreement, arrangement or course of action described in the exemption order, and thereupon that Act does not apply in respect of the described agreement, arrangement or course of action.


w