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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Vertaling van "subsidiaire et cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dis peut-être cela pour la suite des choses, parce que maintenant, la commission préparatoire prépare des éléments importants, comme vous l'avez dit tout à l'heure, de la législation subsidiaire: un règlement de preuve et de procédure, un document sur les éléments des crimes, qui sont des documents essentiels qui complètent le traité et qui devraient faire l'objet d'un examen par le Parlement ou par un comité parlementaire comme celui-ci.

My comments will perhaps apply to what comes next, because currently, the preparatory commission, as you said a few minutes ago, is developing the key elements of the subsidiary legislation: evidential and procedural rules and a document on the elements of crimes, which are key elements that complement the treaty and should be studied by Parliament or a parliamentary committee such as this one.


35. recommande de ne faire aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire; insiste notamment sur la nécessité d'améliorer l'accès des bénéficiaires de la protection subsidiaire aux droits sociaux et économiques, sachant que cela est essentiel à leur intégration;

35. Recommends that no distinction be made between rights granted to refugees and beneficiaries of subsidiary protection; stresses in particular the need to improve access for beneficiaries of subsidiary protection to social and economic rights, given that this is essential to their integration;


35. recommande de ne faire aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire; insiste notamment sur la nécessité d’améliorer l’accès des bénéficiaires de la protection subsidiaire aux droits sociaux et économiques, sachant que cela est essentiel à leur intégration;

35. Recommends that no difference is made between rights granted to refugees and beneficiaries of subsidiary protection; stresses in particular the need to improve access for beneficiaries of subsidiary protection to social and economic rights, given that this is essential to their integration;


17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire, étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;

17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;


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17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;

17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;


Bien que je comprenne la générosité étayant la proposition du rapporteur, je ne peux pas y souscrire car, en ce qui concerne l’octroi du statut de réfugié, la proposition ne traite pas uniquement de cas d’individus; elle élargit le champ d’application à la protection subsidiaire et cela soulève des doutes quant à la justesse et à la proportionnalité de la proposition.

Whilst I understand the generosity underpinning the rapporteur’s proposal, I cannot vote in favour of it, because, as regards granting refugee status, the proposal does not only deal with the cases of individuals – it widens the scope to subsidiary protection, and this raises doubts as to the appropriateness and proportionality of the proposal.


Avant cela, dans le programme de La Haye de novembre 2004, le Conseil européen avait déjà confirmé que la deuxième phase consisterait à mettre en place une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.

Prior to this, in the Hague Programme of November 2004, the European Council had already reiterated that the next phase would consist of the establishment of a common asylum procedure and a uniform status for persons who are granted refugee or subsidiary protection status.


Cela inclut le droit subsidiaire à la violence physique, sans laquelle ces droits ne seraient pas efficaces.

This includes the subsidiary right of physical coercion, without which these rights would not be efficacious.


En effet, l'État a le devoir de faire ce qu'il peut, y compris recourir, en tant que pouvoir moral, au droit subsidiaire d'user de coercition si les droits à la vie, à la paix et à la sécurité de ses citoyens sont menacés, comme cela a été le cas.

Indeed, it is the duty of the state to do what it can in that regard, including using as a moral power the subsidiary right to use coercion if the state's citizens are having their right to life, peace and security threatened, as has been the case.


A cet egard se pose la question subsidiaire de la capacite des aeronefs qui seraient autorises a fournir de tels services, sans que cela affecte la formule de repartition des capacites.

This raises a subsidiary question over the size limit which should be set for the aircraft permitted to provide such services without affecting the capacity-sharing formula.


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