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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Vertaling van "subsidiaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]




prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Q8 Le regroupement familial de ressortissants de pays tiers bénéficiaires de la protection subsidiaire devrait-il être soumis aux dispositions de la directive relative au regroupement familial?

Q8 Should the family reunification of third country nationals who are beneficiaries of subsidiary protection be subject to the rules of the Family reunification Directive?


Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.

Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.


Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter le mouvement secondaire des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres, dans les cas où ce mouvement est uniquement dû aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movement of applicants for international protection between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.


Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter le mouvement secondaire des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres, dans les cas où ce mouvement est uniquement dû aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movement of applicants for international protection between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.


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Q8 Le regroupement familial de ressortissants de pays tiers bénéficiaires de la protection subsidiaire devrait-il être soumis aux dispositions de la directive relative au regroupement familial?

Q8 Should the family reunification of third country nationals who are beneficiaries of subsidiary protection be subject to the rules of the Family reunification Directive?


Elle soutient, à titre subsidiaire, que la Cour devrait refuser de statuer sur ce pourvoi au motif qu’il est sans objet.

It maintains, in the alternative, that the Court ought to refuse to rule on the appeal on the ground that it has no purpose.


Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.


La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

Subsidiary protection should be complementary and additional to the refugee protection enshrined in the Geneva Convention.


Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.


La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

Subsidiary protection should be complementary and additional to the refugee protection enshrined in the Geneva Convention.


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