Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire des Nations unies
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Vertaling van "subsidiaire devraient être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]




prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes bénéficiant de ce programme devraient se voir accorder une protection subsidiaire ou un statut temporaire équivalent pendant au moins un an.

The persons benefiting from this scheme should be granted subsidiary protection or an equivalent temporary status, for no less than one year.


Je dis peut-être cela pour la suite des choses, parce que maintenant, la commission préparatoire prépare des éléments importants, comme vous l'avez dit tout à l'heure, de la législation subsidiaire: un règlement de preuve et de procédure, un document sur les éléments des crimes, qui sont des documents essentiels qui complètent le traité et qui devraient faire l'objet d'un examen par le Parlement ou par un comité parlementaire comme celui-ci.

My comments will perhaps apply to what comes next, because currently, the preparatory commission, as you said a few minutes ago, is developing the key elements of the subsidiary legislation: evidential and procedural rules and a document on the elements of crimes, which are key elements that complement the treaty and should be studied by Parliament or a parliamentary committee such as this one.


Tous les témoins que j'ai entendus, au cours des audiences du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de ce comité-ci, ont dit que tous les autres accords subsidiaires, de nature continentale, devraient être conclus sous les auspices de l'OMC.

In every brief that I've heard, not only in the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food but also in this committee right here, everyone has said that all other sub-agreements, being continental trade agreements, should come underneath the auspices of the WTO.


En ce qui concerne la protection sociale, les modalités et les détails de l'octroi des prestations essentielles aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire devraient être déterminés par la législation nationale.

With regard to social assistance, the modalities and detail of the provision of core benefits to beneficiaries of subsidiary protection status should be determined by national law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les personnes qui reçoivent une aide subsidiaire devraient selon vous être traitées plus ou moins de la même façon que les demandeurs d'asile reconnus.

If you have your way, people receiving subsidiary protection will be treated in almost the same way as recognised asylum seekers.


V. considérant que les droits octroyés à des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire devraient être compatibles avec les droits octroyés aux réfugiés; en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles établies par la législation européenne qui, en aucune circonstance, ne peuvent être invoquées pour justifier un abaissement du niveau de protection déjà garanti par un État membre,

V. whereas the rights granted to persons enjoying subsidiary protection should be consistent with the rights granted to refugees; as regards the right to family reunification, Member States may maintain or introduce more favourable arrangements than those established by EC law which may in no circumstances be used to justify lowering the level of protection already guaranteed by a Member State;


Le groupe ELDR le déplorerait, car nous pensons que les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire devraient être inclus eux aussi, à l'instar des réfugiés.

The ELDR Group would regret that because we think that, like refugees, beneficiaries of subsidiary protection should be in.


La question de savoir si les autorités compétentes des États membres devraient assumer la responsabilité subsidiaire en matière de prévention et de réparation des dommages lorsque le pollueur ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité.

the question of whether the competent authorities of the Member States should bear the subsidiary responsibility for the prevention or remedying of damage when the polluter cannot be identified or is exempt from liability.


Néanmoins, les délégations, dans leur majorité, ont estimé que le compromis proposé constituait une base acceptable pour les travaux futurs et que, afin de parvenir à des avantages maximaux pour l'environnement, les États membres devraient continuer à assumer une certaine responsabilité subsidiaire.

Nevertheless, a majority of delegations considered that the proposed compromise constitutes an acceptable basis for further work, and that in order to achieve the maximum environmental benefit, some form of subsidiary liability would have to remain with the Member Sates.


Cette exclusion se justifie dans la mesure où les formes subsidiaires de protection n'ont pas encore été harmonisées entre les États membres, mais une proposition de la Commission relative à l'harmonisation des formes subsidiaires de protection ayant été déposée, les personnes bénéficiant de la protection au titre du nouveau régime harmonisé devraient, une fois le système mis en place, être couvertes par la directive.

This may, at the present time, be justified since subsidiary protection has not been harmonised amongst the Member States but, given that there is now a Commission proposal for the harmonisation of subsidiary forms of protection, those granted protection under the new harmonised regime should be included once that is in operation.


w