Vertaling van "subsides octroyés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

bassin de subsidence | bassin subsident
subsident basin | subsiding basin

exhaussement et subsidence | élévation et subsidence
elevation and subsidence

prêt octroyé
loan granted

accorder | octroyer
grant

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder des prestations | attribuer des prestations | octroyer des prestations
grant benefits | award benefits | allow benefits

octroyer une option
grant of an option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que nous ne réalisons aucun profit avec le subside octroyé par la Commission.
we are not deriving any profit from the subsidy granted by the Commission.

Comme les fonds en cause constituent à l'évidence des ressources d'État et que la décision d'octroyer le subside est imputable à l'État, tous les autres critères d'une aide d'État sont réunis (voir ci-après l'examen de la distorsion de la concurrence et des effets sur les échanges intracommunautaires entre États membres).
As the funds involved are obviously State resources and the decision to make the grant is imputable to the State, all other criteria of State aid are met (see hereafter the examination of distortion of competition and effect on intra-community trade between Member States).

Des avancées significatives ont eu lieu sur certains points, grâce à la coordination des efforts entre Eurostat, les offices statistiques des États membres et l'OCDE, mais il est nécessaire de les généraliser à tous les pays de l'UE, de sorte que nous disposions dès 2013 de comptes environnementaux sur la consommation d'énergie et le traitement des déchets, de même que de comptes monétaires en ce qui concerne les subsides octroyés dans le domaine environnemental, à l'intérieur d'un cadre juridique commun.
In some areas, significant progress has been made owing to the coordination of efforts by Eurostat, statistical institutes in the Member States, and the OECD, but this needs to be carried across to all the EU countries in order to obtain, by 2013, environmental accounts of energy consumption and waste treatment, along with monetary accounts for environment-related subsidies, within a common legal framework.

Je suis d’accord sur le fait que la vérification de l’utilisation des possibilités de pêche dans le cadre de cet accord et de l’emploi des subsides octroyés se fera scrupuleusement.
I agree that there will be scrupulous checking of the use of the fishing possibilities under this agreement and the use of the funds provided.

Les subsides octroyés doivent servir à créer des emplois et non à financer des délocalisations.
Subsidies that are granted must serve to create employment and not to fund relocations.

Cette évolution contraste notamment avec l'accroissement des subsides octroyés par les États-Unis et l'augmentation des garanties de crédit à l'exportation offertes à l'agriculture de ce pays, mesures qui ne sont pas sous contrôle multilatéral.
This trend contrasts, for example, with the increase in US subsidies and the rise in export credit guarantees for agriculture in that country which is not under multilateral supervision.

9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le financement des activités culturelles dans le cadre des subsides octroyés par les Fonds structurels;
9. Calls on the Commission to provide Parliament and the Council with a report reviewing the funding of cultural activities as part of the subsidies granted by the Structural Funds;

- de la même façon, le subside entretien-incendie finalement octroyé pour 2003 par un arrêté du 6 février 2003 du gouvernement wallon s'élève à 4288000 euros pour un montant de 2914900 euros inclus dans le plan d'affaires 2001 soumis à la Commission; là encore un profit de l'ordre de 1370000 euros sera intégré dans les comptes 2003 du fait de ce changement d'hypothèse;
- similarly, the fire and maintenance subsidy eventually granted for 2003 by a Walloon Government Decree of 6 February 2003 amounts to EUR 4288000 compared with EUR 2914900 included in the 2001 business plan submitted to the Commission; here, again, a profit of EUR 1370000 will be entered in the 2003 accounts because of this change in hypothesis;

Un système qui continue de mettre de l’argent dans les poches de certains des propriétaires terriens les plus grands et les plus riches d’Europe en leur octroyant des subsides généreux présente un sérieux problème.
There is something seriously amiss with a system that continues to pump money into the pockets of some of Europe's largest and wealthiest landowners through lavish subsidies.

La Commission Européenne a décidé que l'Italie ne pourra octroyer qu'un subside de 34 millions d'Euros à Solar Tech srl (fabrication de panneaux solaires), c'est à dire 9 millions de moins que les 43 million d'Euros notifiés.
The European Commission has decided that Italy may grant Solar Tech srl (a manufacturer of solar panels) only EUR 34 million in aid - EUR 9 million less than the EUR 43 million notified.