Vertaling van "subordonnés ont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, seul un montant marginal de la dette subordonnée reste dans la banque (34 millions d'EUR environ à la date du 31 décembre 2012) [.]. Les créanciers subordonnés ont donc contribué de façon suffisante à la prise en charge des coûts de restructuration.
Currently, only a marginal amount of subordinated debt remains in the Bank (i.e. around EUR 34 million at 31 December 2012) [.].Therefore, subordinated creditors have adequately contributed to bearing the restructuring costs.

Le sous-régime concerné en l'espèce est donc clairement subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
The sub-scheme concerned in the present case is thus clearly contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 4(4), first subparagraph, point (a) of the basic Regulation.

L’avocat général Sharpston suggère donc à la Cour de répondre que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union et à la liberté de circulation des citoyens de l’UE ont pour effet qu’un État membre n’est pas fondé à subordonner l’octroi d’une bourse d’études, en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’étranger pour toute la durée de ces études, à une condition selon laquelle tout citoyen de l’UE, y compris un ressortissant dudit État, doit avoir résidé sur son territoire pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant le début de ces études à l’étranger.
Advocate General Sharpston therefore suggests that the Court answer that the rules on the EU citizenship and the free movement of EU citizens preclude a Member State from making an education grant for attending an educational establishment abroad for the full duration of those studies dependent on the fulfilment of a condition requiring any EU citizen, including its own nationals, to have resided in its territory during an uninterrupted period of three years immediately prior to the start of those studies abroad.

En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt européen devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.
Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of any European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.

Le projet de communication recommande donc aux États membres de ne pas subordonner l’octroi d’une aide en faveur d’une œuvre audiovisuelle à des restrictions inutiles à la distribution et à la commercialisation.
The draft Communication therefore recommends Member States not to impose unnecessary limitations on the distribution and marketing of an audiovisual work as a condition for supporting it.

Il s’ensuit que, s’agissant des travailleurs en congé de maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé reconnu par la directive à tous les travailleurs ne peut donc être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence.
It follows that, with regard to workers on sick leave which has been duly granted, the right to paid annual leave conferred by that directive on all workers cannot therefore be made subject by a Member State to a condition that the worker has actually worked during the reference period.

Les droits de vote constituent, en effet, l’un des principaux moyens pour l’actionnariat de participer activement à la gestion d’une entreprise ou à son contrôle et toute mesure visant à empêcher l’exercice de ces droits ou à les subordonner à des conditions constitue, donc, une entrave à la libre circulation des capitaux.
Voting rights constitute one of the principal ways whereby shareholders can actively participate in the management of an undertaking or in its control and any measure designed to prevent the exercise of those rights or to subject them to qualifications constitutes, therefore, an obstacle to the free movement of capital.

Il est allégué que ces programmes sont subordonnés à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés et/ou subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou limités à certains groupes d’entreprises ou entreprises et/ou certains produits et/ou certaines régions, et qu’ils sont donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon the use of domestic over imported goods and/or contingent upon export performance and/or limited to certain enterprises or groups of enterprises and/or products and/or regions, and therefore specific and countervailable.

Tout déplacement hors de l'emplacement indiqué — excepté pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — est donc subordonné à l'autorisation préalable de l'organe de gestion compétent (voir case 19).
Any movement, except for urgent veterinary treatment and provided the specimens are returned directly to their authorized location, from the location indicated shall then be subject to prior authorization from the competent management authority (see box 19).

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil (2); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,
Whereas Article 13 of Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (1) provides for the granting of export refunds; whereas exports of live animals benefiting from Community funds should be carried out in such a way as to respect the welfare of the animals concerned; whereas experience shows that this is not always the case; whereas it should therefore be stipulated that the payment of export refunds shall be subject to compliance with the animal welfare standards as set out in Community legislation concerning animal transport and in particular Council Directive 91/628/EEC (2); whereas it is therefore necessary to amend the aforementioned Article 13 accordingly; whereas it is necessary for practical reasons to provide that the Commission will lay down detailed implementing rules for the application of these rules to imports into third countries,