Vertaling van "subordonnée à certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

pension subordonnée à la vérification des ressources
means-test pension

dette subordonnée à terme
subordinated term debt

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

à certaines fins
purposes (for some -)

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règle établie dans ces directives est que l'admission devrait être subordonnée à l'existence d'un contrat de travail et à un « examen des besoins économiques », des exceptions pouvant être prévues dans certains secteurs ou certaines régions.
The directives will establish a rule that admission should be conditional on the existence of a work contract and on the "economic needs test", although exceptions may be granted for certain sectors or regions.

Les réglementations actuelles des États membres ne sont pas harmonisées, sont contradictoires, subordonnées dans certains cas au monopole d’instituts contrôlés par l’État et d’une manière générale, elles n’encouragent pas l’innovation dans ce domaine.
Current Member State regulations are not harmonised, are contradictory, are subject to monopolies by state-controlled institutes in certain Member States, and, in general, do not promote innovation in the field.

(0955) Je dirais que le même argument s'oppose à l'idée qui a été avancée par certains selon laquelle la résolution de cessez-le-feu d'il y a 12 ans, qui était subordonnée à certaines conditions, autorisait une reprise de l'usage de la force, qui était clairement licite à l'époque, au moment où les conditions ne seraient pas respectées.
(0955) I would say that the same argument counter the notion that some people have put forward, to the effect that the cease-fire resolution adopted 12 years ago, which was subject to a number of conditions, authorized renewed use of force—something clearly legitimate at the time—if at any time the conditions were not complied with.

Sur la base de deux décisions de la Commission, arrêtée respectivement en 1994 et en 1998, Olympic Airways a reçu une aide à la restructuration subordonnée à certaines conditions et au respect de certains engagements.
On the basis of two Commission decisions in 1994 and 1998 Olympic Airways received aid for its restructuring subject to the fulfilment of certain conditions and commitments.

La proposition pose le principe de la libre prestation sous le titre professionnel d'origine subordonnée à certaines conditions, dans un souci de protection des consommateurs.
It establishes the principle of the free provision of services under the original professional title, subject to certain conditions with a view to protecting consumers.

3. certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale lorsque la circulation de ceux-ci est subordonnée, par la législation du pays visité, à la possession par leur détenteur d'une carte verte en état de validité ou à la souscription d'un contrat d'assurance frontière.
3. certain types of vehicles or certain vehicles bearing a special plate where their use in international traffic is made conditional by the law of the country visited on their holding a valid Green Card or a frontier insurance policy.

Les décisions rappellent en particulier que l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague.
The Decisions recall in particular that Community assistance is conditional on the fulfilment of essential elements, and in particular on progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria.

Cette reconnaissance est subordonnée à certaines conditions, dont les plus importantes tiennent aux mesures que les OI peuvent mettre en œuvre (par exemple l'amélioration de la connaissance et de la transparence du marché, etc.).
Recognition is subject to certain conditions, the most important of which are linked to the measures that may be implemented by IOs (for example, improving market knowledge and market transparency, etc.).

Les règlements existants suffiront probablement à limiter les tensions nées de l'ajustement nécessaire: la délivrance de permis de séjour aux étudiants, aux retraités et à d'autres inactifs est subordonnée à certaines conditions (présentation de documents attestant des ressources suffisantes et une affiliation à la sécurité sociale); le droit d'exercer une profession libérale est également subordonné au respect de certaines conditions, notamment la possession de diplômes agréés attestant une durée d'études minimale; pour certaines professions de la santé, il existe des mesures de sauvegarde contre une immigration excessive.
Existing regulations would probably suffice to limit adjustment strains: issuance of residence permits to students, retired and other economically inactive persons is subject to certain conditions (proof of sufficient resources, social security coverage); the right to exercise liberal professions is also conditional upon fulfilment of certain requirements, including possession of recognised diplomas with a minimum duration of studies; in certain health-related professions, safeguard mechanisms against excessive migration exist.