Vertaling van "subordonnée au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

dette de second rang [ créance de second rang | dette subordonnée | créance subordonnée | dette de rang inférieur | créance de rang inférieur ]
subordinated debt [ subordinate debt | junior debt ]

créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang
subordinated debt | sub debt | subordinate debt

obligation d'une tranche subordonnée [ obligation subordonnée ]
junior note

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

Eu égard à cette structure de marché spécifique et au fait que les défauts du contenu numérique fourni peuvent léser les intérêts économiques des consommateurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été fourni, l'applicabilité du droit commun européen de la vente ne devrait pas être subordonnée au paiement d'un prix pour le contenu numérique en question.
In view of this specific market structure and of the fact that defects of the digital content provided may harm the economic interests of consumers irrespective of the conditions under which it has been provided, the availability of the Common European Sales Law should not depend on whether a price is paid for the specific digital content in question.

L’instauration d’un mécanisme d’emprunt entre systèmes nationaux respecte aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce mécanisme n’empiète pas sur les compétences budgétaires des États membres: c’est une solution de dernier ressort, à laquelle il ne sera possible de recourir qu’après que tous les autres mécanismes de financement (contributions ordinaires et extraordinaires des membres) auront été utilisés; il s’agit simplement d’instaurer une possibilité d’emprunt, subordonnée au paiement d’intérêts et à une obligation de remboursement de la part du système emprunteur, qui est en outre limitée dans sa portée et dans le temps.
The introduction of a borrowing system between the national schemes is consistent with the proportionality principle in that it does not impinge any fiscal responsibility of Member States, it is a last resort measure subject to the previous use of other funding mechanisms (ordinary and additional contributions from members), it only introduces a lending possibility subject to the payment of interests and to a repayment obligation from the borrowing scheme and it is limited in time and size.

L'utilisation du label écologique de l'UE est subordonnée au paiement de toutes les redevances appropriées en temps voulu.
Use of the EU Ecolabel is conditional upon all relevant fees having been paid in due time.

4.2. L'utilisation du label écologique de l'UE est subordonnée au paiement de toutes les redevances appropriées en temps voulu.
4.2. Use of the EU Ecolabel is conditional upon all relevant fees having been paid in due time.

Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
In other cases, loan, hiring out or transfer shall be subject to prior payment of VAT, at the rate applying on the date of the loan, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
In other cases, loan, hiring out or transfer shall be subject to prior payment of VAT at the rate applying on the date of the loan, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and equipment and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Ils publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances éventuelles, ainsi que des informations sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent percevoir ou renoncer à percevoir ces redevances et sur les cas où la fourniture de l'information est subordonnée au paiement préalable d'une telle redevance.
They shall publicise and make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

2. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème des redevances à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée au paiement préalable de ces redevances.
2. Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall publicise and make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.