Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Emprunt subordonné
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation de rembourser
Obligation de rembourser les frais
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prestations d'aide sociale remboursables
Prestations d'assistance remboursables
Prêt non privilégié
Prêt participatif
Prêt subordonné
Relation manager-subordonné
Relation manageur subordonné
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Subord
Subordonné

Traduction de «subordonner le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

subordinate | under the authority | under the command | subordinated


emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné

subordinated loan


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]

manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables

reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits


obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais

duty to reimburse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.


De ce fait, le professionnel devrait également être en mesure de subordonner le remboursement à la condition que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens.

By the same token, the trader should also be enabled to make reimbursement subject to the condition that the consumer has supplied evidence of having sent back the goods.


Concernant les contrats de vente, le professionnel peut subordonner le remboursement à la condition que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens.

For sales contracts, the trader may make reimbursement subject to the condition that the consumer has supplied evidence of having sent back the goods.


Concernant les contrats de vente, le professionnel peut subordonner le remboursement à la condition que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens.

For sales contracts, the trader may make reimbursement subject to the condition that the consumer has supplied evidence of having sent back the goods.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De ce fait, le professionnel devrait également être en mesure de subordonner le remboursement à la condition que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens.

By the same token, the trader should also be enabled to make reimbursement subject to the condition that the consumer has supplied evidence of having sent back the goods.


Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que , en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'institution, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont ...[+++]

(a)cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the institution, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


w