Vertaling van "subordonner le financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]
manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]

subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement
compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound

titre subordonné à intérêt progressif | TSIP [Abbr.]
progressive interest subordinated note | TSIP [Abbr.]

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

surmenage des enfants et des subordonnés
overworking children or subordinates

chef subordonné [ subord | = () ]
subordinated

Leadership policier Partie 1 : Comment prendre les décisions qui touchent vos subordonnés
Police Leadership Part I: Interpersonal Decision Making

Grand Serpent, chef des Pieds-Noirs, racontant ses exploits à cinq chefs subordonnés
Big Snake, Chief of the Blackfoot Indians, Recounting his War Exploits to Five Subordinate Chiefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.
Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.

En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.
In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.

Selon l’avocat général, Mme Sharpston, subordonner le financement de l’intégralité des études à l’étranger à une condition de résidence ininterrompue de trois ans dans l’État membre de financement, immédiatement avant le début de ces études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens de l’UE
According to Advocate General Sharpston, making the funding of a full course of studies abroad dependent on three years uninterrupted residence in the funding Member State immediately prior to starting those studies is a restriction of the right to free movement of EU citizens

La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.
The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.

Pour améliorer les investissements consacrés à l’efficacité énergétique, la Cour des comptes européenne recommande à la Commission de subordonner le financement de mesures écoénergétiques dans le cadre de la politique de cohésion au respect des conditions suivantes: la réalisation d’une évaluation des besoins adéquate; un suivi régulier avec des indicateurs de performance comparables entre eux; le recours à des critères transparents pour sélectionner les projets et l’utilisation de coûts d’investissement standard par unité d’énergie à économiser assortis d’une valeur maximale admissible pour le délai de récupération simple.
To improve investment in energy efficiency, the ECA recommends that the Commission make the Cohesion Policy funding for energy efficiency measures subject to a proper needs assessment, regular monitoring and the use of comparable performance indicators as well as the use of transparent project selection criteria and standard investment costs per unit of energy to be saved, with a maximum acceptable simple payback period.

Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence.
Funding under this Decision should be conditional on clearance by the Commission of any State aid component of the overall financial contribution from public sources pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty with a view to ensuring that funding is limited to the extent necessary for implementation and operation of the project, taking into account potential negative effects on competition.

Le soutien financier de la Communauté devrait être subordonné à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements officiels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de R D entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme commun Eurostars.
The Community financial support should be provided subject to the definition of a financing plan based on formal commitments from the competent national authorities to implement jointly the R D programmes and activities undertaken at national level and to contribute to the financing of the joint execution of the Eurostars Joint Programme.

En outre, la stratégie propose de subordonner le financement par l'UE des organismes de normalisation à des critères de performance clairs pour assurer que l'élaboration rapide et optimale des normes.
The Strategy also proposes linking EU funding for standardisation agencies to clear performance criteria, in order to ensure standards are produced quickly and well.

«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.
‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.

Dans un souci de cohérence de l'ensemble de la politique de la pêche, la Commission a subordonné le financement de nouveaux projets de construction au respect des objectifs de restructuration de la flotte figurant dans les Programmes d'Orientation Pluriannuels (POP) des Etats membres, le registre communautaire des navires de pêche étant l'instrument de contrôle et de vérification privilégié.
In the interests of ensuring consistency within the fisheries policy as a whole, the Commission has made the financing of new construction projects conditional upon adherence to the fleet restructuring objectives specified in the Multiannual Guidance Programmes (MGPs) of the Member States, with the Community register of fishing vessels representing the preferred instrument of control and verification.