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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Distribution de drogue
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Emprunt subordonné
Instructeur de fitness
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Promouvoir un environnement de remise en forme sain
Prêt non privilégié
Prêt participatif
Prêt subordonné
Relation manager-subordonné
Relation manageur subordonné
Remettre une dette
Remise
Remise contrôlée de drogue
Remise d'une obligation
Remise de drogue sous contrôle médical
Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire
Renoncer
Renonciation
Subord
Subordonné
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Vertaling van "subordonner la remise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

subordinate | under the authority | under the command | subordinated


emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné

subordinated loan


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]

manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor


remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence


remise de drogue sous contrôle médical (1) | remise contrôlée de drogue (2) | distribution de drogue (3)

medically controlled heroin distribution (1) | medically controlled heroin dispensation (2)


promouvoir un environnement de remise en forme sain

advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Subordonner la remise d’une personne à une condition qui n’est pas prévue dans la décision-cadre compromettrait les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que cette décision vise à défendre, et nuirait à son efficacité.

To make the surrender of a person subject to a condition not provided for under the Framework Decision would undermine the principles of mutual trust and recognition that that decision purports to uphold, and would compromise its effectiveness.


Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].


Subordonner la remise d’une personne à une condition qui n’est pas prévue dans la décision-cadre compromettrait les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que cette décision vise à défendre, et nuirait à son efficacité.

To make the surrender of a person subject to a condition not provided for under the Framework Decision would undermine the principles of mutual trust and recognition that that decision purports to uphold, and would compromise its effectiveness.


L'initiative prise par la Commission de subordonner la négociation des programmes bénéficiant des Fonds structurels à la transmission des listes de sites Natura 2000 (imposée depuis 1995) a considérablement accéléré la remise de ces listes.

Its initiative in linking the negotiation of the Structural Fund programmes with the transmission of the lists of Natura 2000 sites (due since 1995) considerably accelerated their submission.


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Le droit à l’aide juridictionnelle peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre d’exécution en question.

The right to legal aid may be subject to an assessment of the means of the requested person and/or whether it is in the interests of justice to provide legal aid, according to the applicable eligibility criteria in the executing Member State in question.


34. Le droit à l’aide juridictionnelle dans l'État membre d'exécution et d'émission peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre d’exécution ou d’émission en question.

34. The right to legal aid in the executing and issuing Member State may be subject to an assessment of the means of the requested person and/or whether it is in the interests of justice to provide legal aid, according to the applicable eligibility criteria in the executing or issuing Member State in question.


Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].


2. Nonobstant le paragraphe 3, le remboursement ou la remise est subordonné à la condition que les marchandises n'aient pas été utilisées, à moins qu'un commencement d'utilisation n'ait été nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur non-conformité aux stipulations du contrat, et qu'elles sortent du territoire douanier de l'Union.

2. Notwithstanding paragraph 3, repayment or remission shall be granted provided the goods have not been used, except for such initial use as may have been necessary to establish that they were defective or did not comply with the terms of the contract and provided they are taken out of the customs territory of the Union.


2. Le remboursement ou la remise des droits à l’importation est subordonné à la condition que les marchandises n’aient pas été utilisées, à moins qu’un commencement d’utilisation n’ait été nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur non-conformité aux stipulations du contrat, et qu’elles soient exportées hors du territoire douanier de la Communauté.

2. Repayment or remission of import duties shall be granted provided the goods have not been used, except for such initial use as may have been necessary to establish that they were defective or did not comply with the terms of the contract and provided they are exported from the customs territory of the Community.


L'initiative prise par la Commission de subordonner la négociation des programmes bénéficiant des Fonds structurels à la transmission des listes de sites Natura 2000 (imposée depuis 1995) a considérablement accéléré la remise de ces listes.

Its initiative in linking the negotiation of the Structural Fund programmes with the transmission of the lists of Natura 2000 sites (due since 1995) considerably accelerated their submission.


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