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Application de la loi
Dérogation à la loi
Emprunt subordonné
Exécution de la loi
Ingénieur de mise en service
Ingénieure mise en route
Mise en circulation
Mise en circulation de véhicules
Mise en oeuvre de la loi
Mise en service
Mise en service de véhicules
Mise en œuvre de la loi
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Opératrice de mise en conserve du poisson
Ouvrier de mise en conserve du poisson
Prêt non privilégié
Prêt participatif
Prêt subordonné
Technicienne de mise en conserve du poisson
Validité de la loi

Traduction de «subordonnant sa mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]


Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail

Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper


Colloque international sur l'environnement montagneux et sa mise en valeur

International Symposium on Mountain Environment and Development


emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné

subordinated loan


ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

commissioning engineer


opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille

canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator


opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson

fish canner | fish canning operative | fish canning operator


mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

entry into service | entry into service of vehicles


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Le règlement (CE) n° 539/2001(2) range la Roumanie parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, mais subordonne la mise en application de cette exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil.

(1) Regulation (EEC) No 539/2001(2) includes Romania among the third countries whose nationals are exempted from visa requirements, but makes the application of the visa exemption to Romanian nationals conditional on a decision to be taken at a later stage by the Council.


1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle défi ...[+++]

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as ...[+++]


modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

alter the import rules for the product in question by making its release for free circulation conditional on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.


110. demande que plus de pays voisins de l'Union, notamment les pays du Partenariat oriental et les républiques d'Asie centrale, puissent adhérer au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du tra ...[+++]

110. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU's neighbouring countries, notably those in the Eastern Partnership and the Central Asian republics; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by members of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;


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14. recommande le développement de la pratique du partenariat et invite instamment la Commission à subordonner la mise en place de réels partenariats avec les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile à la présentation d'une définition commune du concept de partenariat; demande à la Commission de vérifier scrupuleusement l'application de ce principe en élaborant des outils d'évaluation spécifiques et de diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine grâce aux outils basés sur les technologies de l'information et de la communication; rappelle que le partenariat peut ...[+++]

14. Recommends enhancing partnership practice and urges the Commission to come up with an agreed definition of the concept of partnership as a condition for building up real partnerships with regional and local authorities and civil society actors; asks the Commission to seriously verify the implementation of this principle by developing specific evaluation tools and to spread best practices in this area through ICT tools; emphasises that partnership can contribute to effectiveness, efficiency, legitimacy and transparency in all the phases of Structural Fund programming and implementation and can increase commitment to and ownership of ...[+++]


57. appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

57. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU's neighbouring countries, notably countries in the Eastern Partnership; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by Member States of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;


59. appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;

59. Calls for the further extension of membership of the Energy Community Treaty (ECT) to more of the EU's neighbouring countries, notably countries in the Eastern Partnership; emphasises that the Commission should ensure and enforce the timely and strict implementation of EU energy rules by Member States of the ECT, in particular by making the availability of EU funds contingent on compliance with Treaty obligations;


le cas échéant, des précisions sur les éventuelles conditions auxquelles il conviendrait de subordonner la mise sur le marché ou l'utilisation du produit biocide;

where relevant, details of any terms or conditions which should be imposed on the placing on the market or use of the biocidal product;


4. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché des produits et équipements couverts par le présent règlement sur leur territoire à l’utilisation de leurs langues officielles, en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

4. Member States may make the placing on the market of products and equipment covered by this Regulation on their territory subject to use of their official languages in respect of the labelling requirements referred to in paragraphs 1, 2 and 3.


2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, pourvu que son montant n'excède pas un montant raisonnable.

2. Public authorities may make a charge for supplying any environmental information but such charge shall not exceed a reasonable amount.




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subordonnant sa mise ->

Date index: 2025-07-25
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