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Acte de subordination
Allant jusqu'à
Atteignant
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Jusqu'à
Jusqu'à concurrence de
LCart
Loi sur les cartels
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Plafonnement à concurrence du capital restant dû
Politique tendant à évincer les concurrents
Pouvant aller jusqu'à
Pouvant atteindre
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Remise
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Subordination
Subordination à plusieurs autorités
à concurrence de
âpre concurrence

Vertaling van "subordination à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]

up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]


plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]

par cap




jusqu'à concurrence de

up to an amount of/maximum amount




âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


acte de subordination | remise | subordination

postponement


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
subordination des créances du Land de Rhénanie-Palatinat à l'égard de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant de la mesure 8 pour ce qui concerne le solde restant dû sur la créance subordonnée au moment de la décision de subordination à concurrence de 254 millions d'EUR, déclarée par le Land de Rhénanie-Palatinat le 15 mai 2012.

the guarantee provided by the Land Rhineland-Palatinate on 15 May 2012 for the fulfilment of liabilities of Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH and Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH from the loans granted as measure 8, in the amount of EUR 254 million.


2. Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs, mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.

2. The priority between any interest within the preceding paragraph and a competing interest may be varied by agreement in writing between the holders of the respective interests but an assignee of a subordinated interest is not bound by an agreement to subordinate that interest unless at the time of the assignment a subordination had been registered relating to that agreement.


2. Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.

2. The priority between any interest within the preceding paragraph and a competing interest may be varied by agreement in writing between the holders of the respective interests but an assignee of a subordinated interest is not bound by an agreement to subordinate that interest unless at the time of the assignment a subordination had been registered relating to that agreement.


Cependant, la prééminence permanente de la concurrence libre et non faussée et la subordination des droits des travailleurs de la mer à la compétitivité rendent ce rapport contraire à l'intérêt des travailleurs des mers et à l'intérêt général.

The permanent pre-eminence of free and undistorted competition, however, and the subordination of seafarers’ rights to competitiveness mean that this report goes against seafarers’ interests and the general interest.


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Je pense en particulier aux principes-clés de l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Je pense aux statuts et à la mission on ne peut plus libérale de la Banque centrale européenne. Je pense aux pouvoirs discrétionnaires de la Commission en matière de concurrence ou encore à la subordination explicite de toute politique européenne de sécurité et de défense, à la politique décidée dans la cadre de l’OTAN.

I refer in particular to the key principles of the open market economy in which competition is free; to the fact that the European Central Bank can no longer have liberal statutes or a liberal mission; to the Commission’s discretionary powers as regards competition or indeed the blatant subordination of all European security and defence policy to the policy formed within NATO.


Les préoccupations de la Commission portait notamment sur le fait que GE pourrait être incitée à proposer des produits groupés, en pratiquant un prix plus bas que pour la somme des produits individuels ou en concevant ses produits de sorte que les produits d'Amersham fonctionnent mieux avec GE qu'avec du matériel concurrent (subordination technique).

The Commission was concerned, in particular, that GE could have the incentive to offer bundles of products, by proposing a better price than for the sum of the individual products or by designing its products in such a way that Amersham's products would work better with GE than with rival equipment (technical tying).


Enfin, les conditions de subordination des capitaux apportés par le gouvernement ont été vérifiées de façon à garantir que les distorsions de concurrence entre les investisseurs et les fonds d'investissement seront aussi faibles que possible.

Finally, the terms of subordination of the capital provided by the Government have been market tested to ensure that the distortion of competition between investors and investment funds is minimised.


Il s'agit en particulier de restrictions allant au-delà de la portée du droit de propriété intellectuelle concédé (comme les clauses de non-concurrence, la subordination, etc.).

This concerns in particular certain restrictions extending beyond the scope of the licensed IPR (e.g. non-compete obligations, tying).


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