Traduction de «subordination des créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

subordination des créances du Land de Rhénanie-Palatinat à l'égard de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant de la mesure 8 pour ce qui concerne le solde restant dû sur la créance subordonnée au moment de la décision de subordination à concurrence de 254 millions d'EUR, déclarée par le Land de Rhénanie-Palatinat le 15 mai 2012.
the guarantee provided by the Land Rhineland-Palatinate on 15 May 2012 for the fulfilment of liabilities of Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH and Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH from the loans granted as measure 8, in the amount of EUR 254 million.

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

Quant à la subordination des créances, l'Allemagne explique qu'elle a un effet purement déclaratoire étant donné que dans une procédure de faillite, un prêt aux actionnaires est systématiquement rétrogradé à un rang inférieur et qu'en conséquence, la subordination des créances a pour seul effet de faire peser une charge potentielle sur le budget public et ne constitue donc pas un avantage (100).
Concerning the debt subordination, Germany argues that it has merely a declaratory effect as every shareholder loan is subordinated in the insolvency proceedings anyway, that that subordination led therefore only to a potential effect on the public budget and that it does not therefore constitute an advantage (100).

Mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption): le 15 mai 2012, le Land a annoncé la subordination de ses créances pour les prêts d'un montant maximal de 254 millions d'EUR qu'ISB avait accordés à NG, MSR et CMHN au titre d'un prêt à hauteur de 325 265 000 EUR (mesure 8).
Measure 19 (debt subordination and guarantee): On 15 May 2012, the Land declared debt subordination regarding loans amounting up to EUR 254 million granted by ISB to NG, MSR CMHN as part of the loan of EUR 325 265 000 (measure 8).

L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.
The commitment also included a subordination of the claims of NG stemming from those loans, funded by NG on the basis of the comfort letter of 23 December 2009, which foresaw that NG's relevant claims against CST would rank in the last position of all creditors' claims against CST.

Le complexe a bénéficié de plusieurs mesures d’aide, consistant pour l'essentiel en des apports de capitaux, des prêts, des garanties publiques, des lettres de confort, la subordination de créances, un loyer inférieur au taux du marché, le paiement d'une redevance pour la prestation de services et le versement de subventions.
The complex benefited from several support measures, mainly in the form of capital injections, loans, public guarantees, letters of comfort, subordination of debts, rent below market rate, service fees and grants.

Ces mesures consistent en un rééchelonnement des intérêts dus sur des prêts accordés précédemment, une subordination des créances et, éventuellement, un prêt d’actionnaire supplémentaire afin de maintenir les sociétés en activité pendant six mois.
The measures consist of a rescheduling of interest payments on previously awarded loans, a subordination of claims and, possibly, an additional shareholder's loan in order to keep the companies in business for six months.

Parmi les motifs de révocation ou de refus, mentionnons les suivants: condamnation pour un acte criminel ou pour trafic de drogues, armes ou personnes; infraction à la Loi sur les secrets officiels; évaluation révélant que la personne est sujette à la subordination ou à la coercition; qu'il ou elle a usé de menaces ou s'est livré(e) à un acte de violence grave; qu'il ou elle est affilié(e) à un groupe ou à des particuliers—et, là encore, M. LeCours en a parlé—comme les terroristes ou des organismes terroristes, par exemple; et qu'il ou elle a des antécédents de mauvaises créances.
Some of the grounds for revocation or denial are that the individual has been convicted of an indictable offence or for trafficking in drugs, weapons, or people; a breach of the Official Secrets Act; an assessment that he's likely to be suborned or coerced; that he or she has used threats or has been found to have committed a serious violent act; that he or she is affiliated with groups or individuals—as, again, Monsieur LeCours talked about—such as terrorists and terrorist organizations, for example; and that he or she has a bad credit history.