Traduction de «subissait un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le représentant du procureur général et le demandeur ont droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si l’accusé subissait son procès pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.
The Attorney General’s representative and the applicant are entitled to the same number of peremptory challenges to which they would be entitled if the accused were being tried for the offence for which the accused was convicted.

(3) Le requérant et le procureur général ont toutefois droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si le requérant subissait son procès pour l’infractionpour laquelle il a été condamné.
(3) The applicant and the Attorney General are entitled to the same number of peremptory challenges as they would be entitled to if the applicant were being tried for the offence for which he or she was convicted.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que celui qui leur serait accordé si le demandeur subissait un procès pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.
(2) For the purposes of subsection (1), the applicant and the Attorney General are entitled to the same number of peremptory challenges as they would be entitled to if the applicant were being tried for the offence that is the subject of the application.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si le demandeur subissait son procès pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.
(2) For the purposes of subsection (1), the applicant and the Attorney General are entitled to the same number of peremptory challenges as they would be entitled to if the applicant were being tried for the offence that is the subject of the application.

À ce moment, cinq avaient été reconnus coupables, trois avaient été acquittés et un s'était suicidé, et l'ancien député provincial de Lloydminster Michael Hopfner subissait son procès.
By then five had been convicted, three were acquitted and one committed suicide. At that time former Lloydminister MLA Michael Hopfner was on trial.