Traduction de «subis contre lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

Pertes de deniers subies par sa Majesté et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
Losses of money suffered by Her Majesty and offences and other illegal acts against the Crown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4».
Consignments of dairy products and colostrum-based products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4,6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of signature of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4’.

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4.
Consignments of dairy products and colostrum-based products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4,6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of signature of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4.

Les lots de produits laitiers dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l'article 4.
Consignments of dairy products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4, 6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4.

Elle a subi les pressions des lobbyistes et elle a décidé de déposer les amendements dont nous discutons aujourd'hui en cette Chambre et contre lesquels le Bloc québécois votera.
It gave in to pressure from lobbyists and decided to table the amendments we are discussing today in this House and which the Bloc Québécois will vote against.

Les attaques subies par votre Association constituent des attaques perpétrées contre les droits humains fondamentaux, lesquels sont inscrits dans la Charte des droits et dans le projet de Constitution européenne.
The attacks suffered by your Association are attacks against fundamental human rights, which are enshrined in the Charter of Rights and in the draft European Constitution.

Nous soutenons également le point de vue que les entreprises ou personnes qui ont subi une condamnation à la suite d’une faillite ou contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire sont à exclure des appels d’offres en vue de l’adjudication de marchés publics.
We also support the demand that enterprises or persons who have been declared bankrupt or against whom court cases are pending should be excluded from tendering for public contracts.

5. Le lait et les produits à base de lait provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois écoulés, ou dans lesquels des vaccinations contre la fièvre aphteuse ont été pratiquées au cours des douze mois écoulés doivent avoir subi, avant d'être introduits sur le territoire de la Communauté:
5. Milk and milk-based products from third countries or parts of third countries listed in column C of the Annex to Decision 95/340/EC where there has been an outbreak of foot-and-mouth disease in the last 12 months or where vaccination against foot-and-mouth disease has been practised in the last 12 months must, before introduction on to Community territory, have undergone either:

Le Barreau dit de plus que l'enquête et la preuve éventuelle sur les motifs de nature religieuse ou idéologique pourraient encourager certaines personnes à voir dans l'affiliation religieuse ou nationale une justification de torts subis contre lesquels nous luttons depuis longtemps.
Furthermore, they said that investigation and the eventual proof of the religious or ideological motivation could encourage certain members of the public to see religious or national affiliation as justifying the prejudices we have long sought to erase.