Vertaling van "subir une violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les agents de la DG SAFE ne doivent subir aucun préjudice du fait de l’exercice de leurs fonctions, sauf s’ils ont agi en dehors de leur mandat ou des instructions de service, ou en violation de la loi.
2. The staff of DG SAFE shall not be placed at any disadvantage because of the performance of their duties, unless they have acted outside the scope of their mandate, service instructions or in violation of the law.

Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive devrait être réparé par le responsable du traitement ou toute autre autorité compétente en vertu du droit des États membres.
Any damage which a person may suffer as a result of processing that infringes the provisions adopted pursuant to this Directive should be compensated by the controller or any other authority competent under Member State law.

Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait réparer tout dommage qu'une personne peut subir du fait d'un traitement effectué en violation du présent règlement.
The controller or processor should compensate any damage which a person may suffer as a result of processing that infringes this Regulation.

Si une entreprise utilisant une telle technique devait subir une violation de données en sa possession, elle serait dispensée de l’obligation d’en informer l’abonné concerné, car une telle violation ne révélerait pas véritablement les données à caractère personnel de celui-ci.
If a company applies such techniques but suffers a data breach, they would be exempt from the burden of having to notify the subscriber because such a breach would not actually reveal the subscriber's personal data.

Notre priorité absolue devrait être la prévention; il s’agit de contribuer à faire en sorte qu'aucune fille n’ait plus jamais à subir cette violation traumatisante de ses droits.
Our top priority should be prevention – helping to ensure that no girl will ever again have to experience this traumatic breach of their rights.

Le Gilgit-Baltistan fait partie de l'ancienne principauté du Jammu-et-Cachemire, qui continue à subir des violations des droits de la personne commises par les forces militaires oppressives du Pakistan.
Gilgit-Baltistan is part of the former princely State of Jammu and Kashmir, which continues to experience human rights violations under the oppressive Pakistani military.

Notre peuple continue de subir la violation de ses droits humains fondamentaux.
We endure violations of fundamental human rights as a people.

3. Aucune personne ne doit subir de préjudice pour avoir porté à l'attention du délégué à la protection des données compétent un fait dont elle allègue qu'il constitue une violation des dispositions du présent règlement.
3. No one shall suffer prejudice on account of a matter brought to the attention of the competent Data Protection Officer alleging that a breach of the provisions of this Regulation has taken place.

Nul ne doit subir de préjudice pour avoir présenté au contrôleur européen de la protection des données une réclamation alléguant une violation des dispositions qui régissent le traitement des données à caractère personnel.
No-one shall suffer prejudice on account of a complaint lodged with the European Data Protection Supervisor alleging a breach of the provisions governing the processing of personal data.

Je voulais aussi vous signaler que la commission a effectué une vaste étude dont les résultats ont été publiés en 2004; on s'est alors demandé dans quelle mesure les droits de la personne étaient reconnus et respectés en Nouvelle-Zélande, et dans cette étude, on a décelé que les enfants et les adolescents constituent le groupe le plus à risque de subir des violations des droits de la personne en Nouvelle-Zélande.
I also wanted to highlight that a major review undertaken by the commission that was published in 2004 on how well human rights are recognized and respected in New Zealand identified children and young people as the group most at risk of human rights abuses in the New Zealand context.