Vertaling van "subir un procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir un procès [ être jugé ]
be tried

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

condamner à subir son procès | inculper
commit someone to trial/to

capacité de subir son procès
fitness to stand one's trial

subir son procès
stand trial

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]
be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

renvoyer pour subir son procès
order to stand trial

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

672.32 (1) Un verdict d’inaptitude à subir son procès n’empêche pas l’accusé de subir un procès par la suite lorsqu’il devient apte à le subir.
672.32 (1) A verdict of unfit to stand trial shall not prevent the accused from being tried subsequently where the accused becomes fit to stand trial.

(2) Sous réserve de l’article 199, une fois le procès commencé, la cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès, peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du procureur de la poursuite, ordonner que cette aptitude soit déterminée; la cour rend alors un verdict d’aptitude ou d’inaptitude à subir son procès.
(2) Subject to section 199, where at any time after the commencement of a trial by court martial the court martial has reasonable grounds to believe that the accused person is unfit to stand trial, the court martial may direct, of its own motion or on application of the accused person or the prosecutor, that the issue of fitness be tried, and a finding shall be made by the court martial as to whether the accused person is unfit to stand trial.

Si un nouveau procès est ordonné et que vous avez le droit de subir votre procès devant juge et jury, souhaitez-vous subir votre procès devant juge et jury?
If a new trial is ordered and you would have the right to trial by judge and jury, do you wish trial by judge and jury?

55. prie les délégations de l'Union et du Parlement de se rendre dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention pour mineurs et les lieux où des enfants sont susceptibles d'être détenus, d'observer les procès lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et de demander, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
55. Calls on the EU delegations and on Parliament delegations to carry out visits to prisons and other places of detention, including juvenile detention centres and places where children may be detained, to observe trials where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment and to ask for information on and the independent investigation of individual cases;

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits judiciaires les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
placeI. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years’ imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan penal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, indicating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

Ses modifications portent sur: les attributions des commissions d'examen; les accusés déclarés inaptes à subir leur procès; les victimes; l'abrogation des dispositions non proclamées de la réforme du Code criminel de 1992; le transfert interprovincial des accusés jugés inaptes à subir leur procès; et les pouvoirs de la police.
Its amendments cover: review board authority; “permanently unfit accused victims; ” repeal of unproclaimed provisions of the 1992 reforms to the Criminal Code; interprovincial transfer of unfit accused persons; and police powers.

112. appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;
112. Calls on states not to expel, return, transfer or extradite a person suspected or convicted of acts of terrorism to a state where there is a real risk that the person would be subjected to a serious violation of human rights, including torture, inhuman or degrading treatment or punishment, enforced disappearance, judicial or extrajudicial execution or a deliberately unfair trial;

12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;
12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;