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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Encourir une perte
IMPEL
Inaptitude à subir la détention
Incapacité de subir la détention
Incapacité de supporter l'incarcération
Principe de provenance
Principe du respect de l'ordre initial
Principe du respect de la structure interne
Principe du respect des fonds
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Probabilité de subir une nouvelle condamnation
Probabilité de subir une recondamnation
Respect des fonds
Respect pour l'ordre primitif
Respecter les exigences légales
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Risque de subir une nouvelle condamnation
Risque de subir une recondamnation
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Subir
Subir des blessures avant sa naissance
Subir un interrogatoire
Subir un interrogatoire oral
Subir un préjudice
Subir un recouvrement commun
Subir une perte
Veiller au respect des exigences légales
éprouver une perte
être soumis à un interrogatoire oral

Traduction de «subir pour respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun

suffer


probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation

probability of reconviction | risk of reconviction


subir une perte [ subir | éprouver une perte | encourir une perte ]

incur [ incur a loss ]


subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]

be examined on an oral examination [ be examined ]


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention

unfitness to withstand detention


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire de prévoir des conditions de travail et de vie adéquates pour permettre aux volontaires de l'aide de l'Union européenne d'effectuer leur mission dans un environnement sûr et salubre et de couvrir leurs besoins essentiels sans avoir à subir aucune difficulté personnelle, tout en respectant le principe du mode de vie modeste et non ostentatoire d'un volontaire.

Provision of adequate working and living conditions are needed to allow EU Aid Volunteers to undertake their assignments in a safe and sanitary environment, and to meet their basic needs without suffering personal hardship, while respecting the spirit of a modest, non-ostentatious lifestyle as a volunteer.


Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si s ...[+++]

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial ...[+++]


(a)l’établissement ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, du fait des pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir et qui absorberont la totalité ou la majeure partie de ses fonds propres.

(a)the institution is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the capital requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority because the institution has incurred or is likely to incur in losses that will deplete all or substantially all of its own funds.


Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu'il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.

An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds, when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities, when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support.


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(5) Compte tenu des modifications structurelles que les navires rouliers à passagers existants devront éventuellement subir pour respecter les prescriptions spécifiques de stabilité, l'application de ces prescriptions devrait être échelonnée sur plusieurs années, afin de donner aux entreprises un temps d'adaptation suffisant.

(5) In view of the structural modifications that existing ro-ro passenger ships may need to undergo in order to comply with the specific stability requirements, those requirements should be introduced over a period of years in order to allow sufficient time for the affected part of the industry to comply; to that end, a phasing-in timetable for existing ships should be provided.


(24) Compte tenu des modifications structurelles que les navires rouliers à passagers existants devront éventuellement subir pour respecter les prescriptions spécifiques de stabilité, l'application de ces prescriptions devrait être échelonnée sur plusieurs années, afin de donner aux entreprises un temps d'adaptation suffisant.

(24) In view of the structural modifications that the existing ro-ro passenger ships may need to undergo in order to comply with the specific stability requirements, those requirements should be introduced over a period of years in order to allow sufficient time to the affected part of the industry to comply: to that end, a phasing-in timetable for existing ships should be provided.


(24) Compte tenu des modifications structurelles que les navires existants devront éventuellement subir pour respecter les prescriptions spécifiques de stabilité, l'application de ces prescriptions devrait être échelonnée sur plusieurs années, afin de donner aux entreprises un temps d'adaptation suffisant.

(24) In view of the structural modifications that the existing ships may need to undergo in order to comply with the specific stability requirements, those requirements should be introduced over a period of years in order to allow sufficient time to the affected part of the industry to comply: to that end, a phasing-in timetable for existing ships should be provided.


L'Europe se trouve devant un choix politique majeur: accepter un rôle passif et réactif et subir les conséquences du développement de ces technologies dans d'autres régions, ou élaborer des politiques proactives visant à les exploiter de façon responsable, dans le respect des valeurs et des principes européens.

Europe is faced with a major policy choice: either accept a passive and re-active role, and bear the implications of the development of these technologies elsewhere, or develop pro-active policies to exploit them in a responsible manner, consistent with European values and standards.


(4 bis) Compte tenu des modifications structurelles que les navires rouliers à passagers existants devront éventuellement subir pour respecter les prescriptions spécifiques de stabilité, l'application de ces prescriptions devrait être échelonnée sur plusieurs années, afin de donner aux entreprises un temps d'adaptation suffisant.

(4a) In view of the structural modifications that the existing ro-ro passenger ships may need to undergo in order to comply with the specific stability requirements, those requirements should be introduced over a period of years in order to allow sufficient time to the affected part of the industry to comply: to that end, a phasing-in timetable for existing ships should be provided.


(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'u ...[+++]

(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private o ...[+++]


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