Vertaling van "subir cette violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre priorité absolue devrait être la prévention; il s’agit de contribuer à faire en sorte qu'aucune fille n’ait plus jamais à subir cette violation traumatisante de ses droits.
Our top priority should be prevention – helping to ensure that no girl will ever again have to experience this traumatic breach of their rights.

50. affirme son soutien au rapport que le rapporteur spécial des Nations unies a présenté à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, dans lequel il prend acte des progrès réalisés à ce jour et dans lequel il signale les points qui continuent de susciter de vives préoccupations, en particulier la situation dans l'État de Rakhine et celle des Rohingyas, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue de subir des discriminations systématiques; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les violences sexuelles commises par les forces de sécurité pendant le conflit armé, la détention de prisonniers politiques, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des militants et des professionnels des médias, les exécutions extrajudiciaires, les confiscations de terres et la stigmatisation de minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingyas, autant de graves violations des droits de l'homme qui demeurent impunies; déplore le fait que le gouvernement birman non seulement fait très peu de cas des recommandations des Nations unies mais aussi bloque les négociations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCNUDH) quant à l'ouverture d'un bureau sur son territoire; exhorte le gouvernement birman à s'atteler à résoudre tous ces problèmes, à mettre en œuvre les recommandations des Nations unies et à permettre l'ouverture du bureau du HCNUDH; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial au titre du point 4; estime que la négociation d'un accord d'investissement entre l'Union et la Birmanie / le Myanmar doit être envisagée avec prudence, car l'afflux d'investissements étrangers dans ce pays risque d'aggraver les violations des droits de l'homme et les violences et les discriminations à l'égard des minorités religieuses;
50. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern, notably with regard to the situation in Rakhine state and the situation of Rohingyas, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and thus continues to face systemic discrimination; deplores the attacks on civilians in the Kachin and Shan States, sexual violence committed by security forces during armed conflict, the existence of political prisoners, the harassment of human rights defenders, activists, and media professionals, extrajudicial killings, land confiscation, and the targeting of religious and ethnic minorities – in particular of Rohingya – which are serious human rights challenges that remain unaddressed; deplores the fact that the Burmese Government has not only largely ignored UN recommendations but also stalled on negotiations with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regarding the opening of an OHCHR country office; urges the Burmese Government to address all those issues, implement the UN recommendations, and open the OHCHR country office; calls on the UNHCR to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4; takes the view that the negotiation of an investment agreement between the EU and Myanmar should be considered carefully, as foreign investment in the country risks exacerbating human rights violations, as well as violence and discrimination against religious minorities;

Et aussi longtemps que les députés du Bloc québécois seront présents dans cette Chambre, la défense des intérêts du Québec passera par la défense du respect de la Constitution actuelle avant qu'un jour, et ce jour est prochain, nous décidions, du fait des nombreuses violations de cette Constitution, de nous donner un pays, de nous donner l'ensemble des compétences qui nous permettront de développer le Québec, sans avoir à subir constamment, par l'intermédiaire de ce Parlement, les violations de la Constitution.
As long as Bloc members are sitting in the House, defending Quebec's interests will mean defending the respect of the current constitution before the day comes, and it will come soon, when we will decide, because of the numerous violations of this constitution, to give ourselves a country, to give ourselves the jurisdictions which will allow us to develop Quebec without having to suffer continuously, through parliament, violations of the constitution.

Dans ce contexte, les entreprises qui participent à une entente sont responsables du préjudice que d’autres personnes peuvent subir du fait de cette violation du droit de la concurrence.
In that context, undertakings that participate in a cartel are responsible for the loss that other parties may sustain as a result of that infringement of competition law.

- (EN) Monsieur le Président, quelles que soient les difficultés politiques inhérentes à cette enquête, notre devoir envers les citoyens européens consiste non seulement à enquêter sur les actuelles allégations de «transferts» de prisonniers, mais également à garantir que nous instituons sur ce continent un ensemble de normes en matière de droits de l’homme, dans l’intérêt des victimes actuelles, mais également de toutes les prochaines victimes individuelles et communautés qui pourraient faire l’objet de ce type de «transferts» ou subir des violations des droits de l’homme.
– Mr President, whatever the political difficulties in this inquiry, above all we had a duty to European citizens not only to investigate existing allegations of rendition, but to ensure that we set a human rights standard on this continent, not just for the current victims but for any future victims and communities who may be affected by rendition or human rights abuse.

112. appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;
112. Calls on states not to expel, return, transfer or extradite a person suspected or convicted of acts of terrorism to a state where there is a real risk that the person would be subjected to a serious violation of human rights, including torture, inhuman or degrading treatment or punishment, enforced disappearance, judicial or extrajudicial execution or a deliberately unfair trial;

109. appelle les différents pays à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un pays où cette dernière risque effectivement de subir des violations des droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;
109. Calls on states not to expel, return, transfer or extradite a person suspected or convicted of acts of terrorism to a state where there is a real risk that the person would be subjected to a serious violation of human rights, including torture, inhuman or degrading treatment or punishment, enforced disappearance, judicial or extrajudicial execution or a deliberately unfair trial;

La commission estime en outre que la mutilation sexuelle des femmes constitue une violation inacceptable des droits de la femme et, bien que la législation de certains États membres interdise cette pratique, des rapports émanant de certains États membres indiquent que des réfugiées et des migrantes résidant dans l'UE sont envoyées à l'étranger pour subir cette excision, tandis que des rapports récents montrent que des milliers de femmes sont exposées au risque de mutilations sexuelles pratiquées clandestinement en violation des législations nationales.
The committee furthermore considers that female genital mutilation is an unacceptable violation of women's human rights and, although legislation in some Member States prohibits the practice, reports from some Member States indicate that women refugees and migrants living in the EU are sent abroad for this so-called circumcision, while recent reports have shown that thousands of girls are at risk from mutilation through clandestine operations carried out in contravention of national legislation.

On a toujours pensé dans ce pays, depuis aussi longtemps que je puisse me rappeler, que celui qui viole la loi devra en payer le prix, et le châtiment à subir pour cette violation de la loi doit correspondre au crime.
It has always been in this country, as long as I can remember since I have been here, that if one breaks the law one will pay the price and the price of that lawbreaking must fit the crime.

Je voulais aussi vous signaler que la commission a effectué une vaste étude dont les résultats ont été publiés en 2004; on s'est alors demandé dans quelle mesure les droits de la personne étaient reconnus et respectés en Nouvelle-Zélande, et dans cette étude, on a décelé que les enfants et les adolescents constituent le groupe le plus à risque de subir des violations des droits de la personne en Nouvelle-Zélande.
I also wanted to highlight that a major review undertaken by the commission that was published in 2004 on how well human rights are recognized and respected in New Zealand identified children and young people as the group most at risk of human rights abuses in the New Zealand context.