Vertaling van "subi ou prétendument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

contrainte subie par l'environnement | agression environnementale
environmental stress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’annuler la décision de la Commission excluant l’existence d’un préjudice découlant du délai pris par la Commission pour établir l’origine professionnelle de sa maladie et de ne l’indemniser qu’à hauteur de 2 000 euros à titre de compensation pour la situation d’incertitude quant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
The application to annul the Commission’s decision to exclude the existence of harm arising from the delay taken by the Commission to establish the occupational origin of the applicant’s sickness and to pay her the amount of EUR 2 000 only as compensation for the uncertainty as regards recognition of the occupational origin of her illness and the claim for damages for the non-material harm allegedly suffered.

La demande d’annuler la décision rejetant la demande en indemnité en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion du dossier médical du requérant qui a été victime d’un accident grave et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Action for annulment of the decision rejecting the claim for damages due to an administrative fault committed by the Commission, responsible for the medical file of the applicant, who was the victim of a serious accident, and the claim for damages for the material and non-material damage allegedly suffered.

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AD 12) dans l’exercice de promotion 2014 de la Commission européenne et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Annulment of the decision not to promote the applicant to the next grade (AD 12) in the European Commission’s promotion exercise 2014 and the claim for damages for the non-material damage allegedly suffered.

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 7 février 2014, M. Dupré demande l’annulation de son contrat d’engagement comme agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), signé le 1er avril 2013, en ce qu’il a été classé au grade AD 5, et la réparation du préjudice prétendument subi.
By application lodged at the Registry of the Tribunal on 7 February 2014, Mr Dupré seeks annulment of his contract of employment as a temporary agent of the European External Action Service (EEAS), signed on 1 April 2013, in so far as he was recruited at grade AD 5, and compensation for the damage allegedly suffered.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Dupré demande l’annulation de son contrat d’engagement comme agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), signé le 1er avril 2013, en ce qu’il a été classé au grade AD 5, et la réparation du préjudice prétendument subi.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Dupré seeks annulment of his contract of employment as a member of the temporary staff of the European External Action Service (EEAS), signed on 1 April 2013, in so far as he was recruited at grade AD 5, and compensation for the harm allegedly suffered.

Recours en indemnité fondé sur les dispositions combinées de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice que la requérante a prétendument subi consécutivement à la mise en œuvre de restrictions quantitatives à l’importation de produits du tabac sur le territoire autrichien à la suite de l’adoption de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).
Action for damages brought on the basis of Article 268 TFEU and the second paragraph of Article 340 TFEU seeking compensation for the harm which the applicant allegedly suffered following the implementation of quantitative restrictions on the import of tobacco products into Austrian territory following the adoption of Directive 2001/37/EC of the European Parliament and of the Council of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products (OJ 2001 L 194, p. 26).

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union était liée aux réductions appliquées aux tarifs de rachat par les États membres, qui auraient prétendument entraîné une baisse des installations solaires et une demande plus faible pour le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, raison pour laquelle l’industrie de l’Union aurait subi un préjudice important.
It has been claimed by several interested parties that the cause of the injury suffered by the Union industry was linked to the reductions in the feed-in-tariffs implemented by the Member States. Those cuts had allegedly led to a decrease of the solar installations and reduced demand for the product under investigation in the Union market, thus causing material injury to the Union industry.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Bennett et treize autres agents temporaires ou anciens agents temporaires de l’OHMI demandent, notamment, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 12 mars 2009, portant résiliation de leurs contrats, ainsi que la réparation du préjudice moral prétendument subi.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, whereby Ms Bennett and 13 other members or former members of the temporary staff of OHIM seek, in particular, annulment of OHIM’s decisions of 12 March 2009 terminating their contracts and also compensation for the non-pecuniary harm allegedly sustained.

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M Bennett et treize autres agents temporaires ou anciens agents temporaires de l’OHMI demandent, notamment, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 12 mars 2009, portant résiliation de leurs contrats, ainsi que la réparation du préjudice moral prétendument subi.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, whereby Ms Bennett and 13 other members or former members of the temporary staff of OHIM seek, in particular, annulment of OHIM’s decisions of 12 March 2009 terminating their contracts and also compensation for the non-pecuniary harm allegedly sustained.

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.